transmis au Conseil des États. Heureusement, la demande du PS d’affecter les recettes de la réforme fiscale de l’OCDE – à laquelle la gauche s’oppose – au profit des crèches a pu être empêchée…

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ainsi chargé de procéder à une comparaison des salaires et des conditions d'embauche. Déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie : Après le Conseil des Etats, le Conseil…

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suppression progressive des accords bilatéraux existants. Les effets monétaires sur les recettes fiscales et les assurances sociales doivent également être mis en évidence. Les accords d’accès…

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existante de la fondation familiale, car le trust, dans sa proposition, aurait mené à une charge fiscale disproportionnée. L’extension de la fondation familiale aux fins d’entretien permettra…

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