trois dernières années des contributions à l'investissement ? Si oui, quels sont les montants concernés ? 3. Quelles mesures le SECO prend-il pour s'assurer que les indemnités versées à la…

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tenir au droit en vigueur. Le Conseil des États s’est aligné sur le Conseil national en ce qui concerne les peines encourues en cas de viol. La chambre haute, y compris la délégation du PLR,…

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terme et que ce type d’impôt représente une simplification administrative pour les entreprises concernées. Le PLR a reconnu l’utilité de la taxe au tonnage et s’est engagé pour son …

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dans l’intérêt de la Suisse et que des mesures d’allègement soient créées pour les entreprises concernées. 2 Session extraordinaire sur le pouvoir d’achat Lors de la session d’automne,…

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restreignant l’accès direct aux spécia- listes fonctionnent. Il se montrera en revanche ouvert concernant les autres mesures prévues. III. Économie et impôts › Imposition individuelle :…

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fail » Élaborer une nouvelle stratégie pour la place financière Établir des règles compréhensibles concernant le système de rémunération pour les responsables Pour le PLR, il est nécessaire de…

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te s’immisce toujours plus dans la vie privée et économique des citoyens – notamment en ce qui concerne les finances, l'éducation, les modes de vie et la santé. › La centralisation croissante…

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critiques : en temps de crise, la chaîne d'approvisionnement peut être rapidement interrompue. Cela concerne aussi la sécurité de l’approvisionnement alimentaire › Garantir la sécurité…

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l’énergie nucléaire (LENu, art. 83a) ont pour mérite de clarifier le principe de causalité en ce qui concerne la distribution des comprimés d’iode, les mesures d’assainissement, l’évacuation…

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voie est praticable et que les inconvénients sont supportables. Avec la réforme, les entreprises concernées paieront leurs impôts supplémentaires en Suisse et, en contrepartie, les entreprises…

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