lement la pratique d’attribution des subventions et de l’optimiser. Il n’existe en effet aucune règle d’attribution concrète et efficace. La loi sur les subventions (LSu) ne décrit que des…

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/ DR VL/ Règlement UE Expédition électronique : helena.schaer@sem.admin.ch et michelle.truffer@sem.admin.ch et vernehmlassungSBRE@sem.admin.ch Reprise et mise en œuvre du règlement…

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devenu trop complexe, génère aujourd’hui pénuries et hausses de loyers. Il est temps de simplifier les règles pour une meilleure régulation du marché. Santé La réforme EFAS est attendue depuis…

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politique de blocage de la gauche crée la pénurie Outre un nombre de logements suffisant, il faut des règles équitables pour les bailleurs et les locataires. Cependant la gauche, majoritaire…

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Dublin Les cantons et les communes sont aujourd’hui dépassés par la migration illégale parce que la règle dite de Dublin n’est plus appliquée de manière systématique12. Les accords de Dublin…

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attractive pour les migrants illégaux. Augmenter la pression sur les États qui ne respectent pas les règles de Dublin. Combler les lacunes en cas d’abus (p. ex. migration pour raisons de santé).…

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l’imposition des retraits de capitaux dans le deuxième et le troisième piliers. Peut-on changer les règles en cours de route ? Oui, estime la gauche en voulant taxer davantage les retraits en…

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(ou une taxe selon l’humeur) ». Face à cela, le PLR propose des solutions concrètes : assouplir les règles pour faciliter la construction de nouveaux logements, encourager la densification…

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24 novembre 2024. Pour des règles justes et contre les abus Les deux projets de loi sur le droit du bail concernant la sous-location et le besoin propre garantissent des règles justes et…

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