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Type de contenu

Consultations 105 Communiqués 74 Blog 52 Fichiers 51 Pages 16
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Recherche de loi. Résultats 101 - 110 sur 298.

Type de contenu

Consultations 105 Communiqués 74 Blog 52 Fichiers 51 Pages 16
Consultations 19/06/2023

Modification de la loi sur les banques

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Consultations 05/06/2023

Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

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Consultations 05/06/2023

Révision partielle de la loi sur la radioprotection (LRaP)

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Consultations 02/05/2023

Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: finance-ment transitoire et consentement

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Consultations 31/03/2023

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie; Négociation des tarifs de la liste des analyses

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Consultations 31/03/2023

Modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF): financement durable des CFF

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Consultations 30/03/2023

Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante

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Consultations 30/03/2023

Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)

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Consultations 19/10/2022

Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

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Consultations 30/11/2022

Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab)

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