Recherche de loi.
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19/06/2023
Modification de la loi sur les banques
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05/06/2023
Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)
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05/06/2023
Révision partielle de la loi sur la radioprotection (LRaP)
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31/03/2023
Modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF): financement durable des CFF
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30/03/2023
Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)
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19/10/2022