Recherche de loi.
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15/04/2024
CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier
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26/03/2024
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA)
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25/03/2024
Révision partielle de la loi sur les épidémies
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12/09/2023
Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA)
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11/09/2023
Modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal)
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03/10/2023
Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes
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03/10/2023