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Consultations 105 Communiqués 74 Blog 52 Fichiers 51 Pages 16
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Consultations 105 Communiqués 74 Blog 52 Fichiers 51 Pages 16
Consultations 15/04/2024

CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier

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Consultations 15/04/2024

Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)

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Consultations 26/03/2024

Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA)

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Consultations 25/03/2024

Révision partielle de la loi sur les épidémies

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Consultations 18/01/2024

Modification partielle de la loi sur les forêts – Recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses

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Consultations 12/09/2023

Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA)

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Consultations 11/09/2023

Modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal)

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Consultations 03/10/2023

Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnais-sance des qualifications professionnelles et mise en œuvre dans la loi sur les avocats

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Consultations 03/10/2023

Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes

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Consultations 03/10/2023

Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international

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