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Communiqués 259 Blog 91 Consultations 72 Fichiers 65 Pages 60 Événements 1
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Recherche de fédéral. Résultats 91 - 100 sur 548.

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Communiqués 259 Blog 91 Consultations 72 Fichiers 65 Pages 60 Événements 1
Consultations 30/05/2022

Révisions partielles de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

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Consultations 09/05/2022

loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)

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Consultations 09/05/2022

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: restriction de l’aide sociale octroyée aux ressortissants d’États tiers

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Consultations 09/05/2022

Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la pé-riode 2024 à 2027, à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d’engagement et à l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

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Consultations 19/04/2022

Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises

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Consultations 04/04/2022

Modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme

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Consultations 03/03/2022

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

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Consultations 08/02/2022

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse

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Consultations 28/01/2022

Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA

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Blog 05/11/2021

Pas de loterie pour le Tribunal fédéral

seraient nommés par le Conseil fédéral. Cela équivaut à un transfert de pouvoir du Parlement vers le Conseil fédéral et une commission d’experts. Pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il pas proposé…

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