création d'entreprises doit être possible à 100% par voie numérique, y compris les démarches auprès du registre du commerce et la certification notariale des signatures et des déclarations de…

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consentement « explicite » de son vivant et consigner sa décision sur une carte de donneur ou dans le registre national des donneurs d’organes. Avec la révision de la loi, le processus inverse…

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processus devrait également permettre que les « affaires courantes » avec le notaire et l’office du registre du commerce soient entièrement numériques. Il convient également d'examiner si les…

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précisément ce droit : comme le prévoit la loi, tous les donneurs de sperme sont inscrits dans un registre, auquel l'enfant concerné peut accéder, s'il le souhaite, lorsqu'il atteint l'âge de 18…

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Un couple marié souhaite louer un nouvel appartement et a besoin, par conséquent d'un extrait du registre des poursuites. Ces extraits doivent être commandés individuellement et ils sont envoyés…

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