n des Bundesrates mit der EU über das institutionelle Rahmenabkommen (InstA) war der prägendste Moment der Europapolitik im Jahr 2021. Die FDP nahm die Beendigung der Verhandlungen am 26. Mai…

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réélus. Un membre élu en cours de mandat, pour remplacer un membre démissionnaire, est réélu au même moment que les autres membres. La durée maximale de leur mandat est de douze ans. 5 Le…

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œuvre de l’impôt minimum de l’OCDE. La discussion sur ce projet controversé prend ainsi fin (pour le moment). Les votes négatifs au Conseil national provenaient de la gauche du Conseil …

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mécanisme d'arrosage avec renforcement de la redistribution a heureusement pu être évitée pour le moment. Sans surprise, la gauche a annoncé immédiatement, avant même les délibérations du…

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régions du pays. De plus, au vu de la situation financière de la Confédération, ce n'est pas le moment de dépenser de nouvelles contributions à fonds perdu. Il faut des mesures libérales et…

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droits liés aux défauts expiraient. La nouvelle réglementation permet de signaler les défauts à tout moment dans un délai de prescription. Les conseillers nationaux ont également voté en…

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mineurs en Suisse seront généralement invalides si l’un des époux avait son domicile en Suisse au moment du mariage. Cette réglementation vise notamment à prévenir ce qu’on appelle les «…

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économique du pays à plein temps (Art. 58a Al. 1) et apprécions la précision apportée quant au moment où l'Approvisionnement Économique du Pays (AEP) doit intervenir (Art. 31 Al. 2). Les…

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impérativement faire l’objet d’un contre-financement clair, où se situe un seuil approprié et à quel moment un tel examen a un sens. Développement Les dépenses fédérales ne cessent de…

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eux- mêmes quand et combien ils veulent retirer de leur épargne. C’est important non seulement au moment de la retraite, mais aussi, par exemple, lorsque l’on se met à son compte. Heureusement,…

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