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Consultations 24/09/2024

Loi fédérale sur l'échange automatique international d'informations relatives aux salaires (AIALG)

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Consultations 25/03/2024

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)

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Consultations 26/03/2024

Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA)

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Consultations 19/03/2024

Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abro-geant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil

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Consultations 13/04/2022

loi sur la sécurité de l'information, LSI

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Consultations 17/11/2021

Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concer-nant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas

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toutes les informations à ce sujet sur cette page. Photo credit: Andrė Springer Télécharger toutes les images Vers le haut Rendons la Suisse forte ! Tu trouveras ici toutes les informations…

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Événements 31/01/2026

Assemblée des délégués

Vous trouverez des informations sur la prochaine assemblée des délégués sous ce lien .

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Fichiers - pdf

20230915_VL_Droit_auteur_fr.pdf

le droit à l’information et la liberté d’information, droits cruciaux dans une démocratie comme la Suisse, où la population est appelée à voter régulièrement et recherche des informations …

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