PLR.Les Libéraux-Radicaux

Renforcement de la protection de la population et de la protection civile La protection civile et celle de la population jouent un rôle particulier dans la protection contre les dangers et leur…

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Consultations 06/11/2023

Révision du Code civil suisse (Éducation sans violence)

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Consultations 01/11/2021

Révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

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Fichiers - pdf

20240608_VL_Service_civil_PLR_fr.pdf

3003-Bern Berne, 22 mai 2024 / DR VL/ Service civil Expédition électronique : rechtsdienst@zivi.admin.ch Modification de la loi fédérale sur le service civil Madame, Monsieur, …

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Type de contenu

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Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’armée

Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)

Modification du code civil (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du par-tenaire)

Modification de la loi fédérale sur le service civil

Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil

Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication élec-troniques dans les procédures civiles transfrontalières

Protection de la population et protection civile

Révision du Code civil suisse (Éducation sans violence)

Révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

20240608_VL_Service_civil_PLR_fr.pdf