Consultations

Mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme; ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (OMPT)

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Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents

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Révision partielle de la loi fédérale sur la géoinformation (GeoIG)

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Modification l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; RS 822.112)

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Deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19

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Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’Initiative pour le paysage

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Révision partielle de la loi sur la transplantation

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Modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE)

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Rapport sur la politique de la sécurité 2021

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Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN)

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Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (Loi sur l’allégement des entreprises)

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Mise en place d’un frein à la réglementation

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Train d’ordonnances Initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides »

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Révision anticipée d’ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinaires

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Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière

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Révision de l’ordonnance sur le CO2

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Révision loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau

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ODiTr

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Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé

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Modification OCCR / OAC

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