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13 août 2019
Contre-projet initiative soins infirmiers
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13 août 2019
Modification de la loi fédérale sur les droits politiques
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07 août 2019
RFFA: Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
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07 août 2019
Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR)
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07 août 2019
Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
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07 août 2019
Loi relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement
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02 juillet 2019
Modification de l’ordonnance sur le CO2 (couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission)
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02 juillet 2019
Révision des ordonnances sur l’énergie
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02 juillet 2019
Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020
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21 juin 2019
Mariage civil pour tous
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29 mars 2019
Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP)
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29 mars 2019
Un « Oui de raison » à l’accord-cadre Réponse de consultation du PLR
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07 mars 2019
Prestations de mobilité multimodale / Multimodale Mobilitätsdienstleistungen
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07 mars 2019
Änderung ETH-Gesetz / Modification loi EPF
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06 mars 2019
Abschaffung Industriezoelle / Suppression des droits de douane sur les produits industriels
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05 mars 2019
Anpassungen Stilllegung- und Entsorgungsfonds (SEFV)/ Adaptations fonds de désaffectation et fonds de gestion (OFDG)
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04 mars 2019
Iv.pa. 16.411 Surveillance de l’assurance-maladie / Aufsicht über die Krankenversicherung
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04 mars 2019
Versicherungsaufsichtsgesetz ( VAG) inkl. Fragebogen / Loi sur la surveillance des assurances (LSA) et questionnaire
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04 mars 2019
Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité / Indirekter Gegenentwurf zur Vaterschaftsurlaubs-Initiative
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18 février 2019
Utilisation systématique du numéro AVS / Systematische Verwendung der AHV-Nummer
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