Consultations

loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)

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Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: restriction de l’aide sociale octroyée aux ressortissants d’États tiers

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Introduction du trust: modification du code des obligations

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Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la pé-riode 2024 à 2027, à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d’engagement et à l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

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Mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité

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Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises

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Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec

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loi sur la sécurité de l'information, LSI

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Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises

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Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE

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Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo)

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Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication

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Modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme

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imposition du tabac

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Révision de la loi sur le CO2

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l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/ 2024

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Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart)

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Scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau électrique

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Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

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Transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMF

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