Consultations

Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil

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Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

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Révision partielle de la loi sur la radioprotection (LRaP)

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Modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)

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Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’armée

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Iv. pa. Schneeberger. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance

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Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: finance-ment transitoire et consentement

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Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie; Négociation des tarifs de la liste des analyses

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Modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF): financement durable des CFF

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Loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (Loi sur Movetia)

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Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)

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Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante

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Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs

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Iv.pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

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Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication élec-troniques dans les procédures civiles transfrontalières

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Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage

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Adaptation de l’ordonnance sur l’assurance-accidents

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Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

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Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce

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Loi fédérale sur l’imposition individuelle

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