Consultations

Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ)

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Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes

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Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international

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Modification de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (utilisation des médias sociaux par l’administration fédérale)

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Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)

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Crédit d’engagement pour le programme d’encouragement de la recherche SWEETER

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Stratégie de coopération internationale 2025–2028

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Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin)

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Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 25-28)

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Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Message culture)

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Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA)

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Modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal)

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Etendre au harcèlement obsessionnel («stalking»)

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Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)

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Révision du droit d’exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain

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Modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles; suppression de l’exonération de l’impôt sur les véhicules automobiles pour les voitures électriques

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Modernisation de la surveillance. Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) et d'autres ordonnances

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Droit de recours des organisations. David contre Goliath

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Dérogations à l’interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans

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Modification de la loi sur les banques

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