Consultations

Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour les-quels le montant de l’impôt est insignifiant

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Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains

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Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

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Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC)

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Révision de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

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Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 2029

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Modification partielle de la loi sur les forêts – Recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses

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Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)

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Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM)

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Contre-projet direct à l’initiative populaire «L’argent liquide, c’est la liberté»

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20.406 n Iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage

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Mise en œuvre de la 1re étape de l’initiative sur les soins infirmiers

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Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladie

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Révision du Code civil suisse (Éducation sans violence)

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Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité)

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Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

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Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)

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Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

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Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025

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Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnais-sance des qualifications professionnelles et mise en œuvre dans la loi sur les avocats

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