La réforme de l'imposition des entreprises III doit remplacer les sociétés à statut particulier par des instruments acceptés sur un plan international. Il est central pour le PLR.Les Libéraux-Radicaux que la compétitivité fiscale de la Suisse reste garantie. Les entreprises internationales sont d'une grande importance économique pour la Suisse, car elles livrent des recettes fiscales considérables et créent des emplois.
Réforme rapide avec accent sur l'essentiel
Une inaction coûterait trop chère à la Suisse, car cela pousserait les entreprises internationales à déménager. La réforme est urgente, car tout retard crée une insécurité juridique ainsi qu'une insécurité dans la planification. C'est pourquoi, la réforme doit être limitée aux points essentiels qui peuvent assurer l'attractivité de la Suisse dans le contexte international : box de licence, une déduction des intérêts sur les fonds propres de sécurité, l'abolition du droit d'émission sur le capital propre ainsi qu'une solution transitoire pour les sociétés ("Step-up").
Au lieu de nouveaux impôts: miser sur les excédents structurels
Les répercussions financières de la réforme de l'imposition des entreprises III vont être limitées grâce à ces mesures compensatoires ciblées. Néanmoins, de nombreux cantons se verront bien contraints d'adapter leur taux d'impôts sur le bénéfice. Une répartition des recettes conforme entre la Confédération et les cantons peut équilibrer cela, d'autant plus que les impôts sur les bénéfices des entreprises contribuent depuis des années de plus en plus pour les recettes fédé-rales. Les pertes fiscales éventuelles doivent donc être financées au travers des excédents structurels du budget fédéral et non, comme le veut le Conseil fédéral, au travers de nouveaux impôts.
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