Les revendications du PLR pour une réforme du droit pénal en matière fiscale ont mal été transposées
Avec la motion Schweiger (10.3493) le PLR exigeait une réforme du droit pénal en matière fiscale. Le maintien de la distinction entre fraude fiscale et évasion fiscale y était clairement spécifié. Il s’agit avant tout de fixer leurs limites selon la gravité de l’infraction. Les personnes qui se sont soustrait à l’imposition doivent être durement punis mais ne doivent pas être pour autant considérés comme des criminels. L’Etat suisse doit continuer d’entretenir un rapport de confiance avec ses citoyens et doit se porter garant de la protection de leur sphère privée. Des éléments que le Conseil fédéral défendait encore dans sa réponse à la motion Schweiger du 25 août 2010. Le PLR exige que le Conseil fédéral reprenne le chemin de cette ligne politique.
Le Conseil fédéral a demandé au DFF de mettre en place une réforme du droit pénal en matière fiscale contenant les points suivants. Outre quelques simplifications et unifications souhaitées par le PLR, les administrations cantonales des impôts devraient dorénavant pouvoir disposer de données personnelles des clients coupables d’évasion fiscale. En faisant cette proposition, le DFF souhaite tout simplement abolir le secret bancaire en Suisse, ce que le PLR combattra. Il cède ainsi à la pression de la gauche et des baillis cantonaux. Le DFF a donc ignoré la décision prise cette semaine par le Conseil national concernant la loi sur l’assistance administrative.
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