Paquet économique

L'économie de notre pays a subi de graves restrictions et pertes au cours des derniers mois. Depuis, le PLR s’engage en faveur des petites et moyennes entreprises et pour de bonnes conditions cadres en faveur des entreprises. Cet engagement est particulièrement important aujourd’hui. Lors de la session d'automne, plusieurs instruments efficaces pour renforcer les entreprises et l'économie suisse sont débattus. Les autres partis qui, depuis un certain temps, demandent une relance économique après la crise liée au Covid-19 peuvent maintenant prouver que leurs revendications n’étaient pas des paroles en l’air.

Communiqué de presse du 13 septembre 2021lien

De quoi s’agit-il ?

Des droits de douanes sont perçus à l’importation de nombreux biens industriels (voitures, vélos, produits cosmétiques, vêtements, etc.). Ce faisant, ils engendrent des frais administratifs pour les entreprises et renchérissent automatiquement le prix des biens importés. Ainsi, supprimer les droits de douane permettra de lutter contre l’ilot de cherté suisse et soulagera la charge portée par les entreprises et les consommateurs.

Objectif 

Supprimer les frais et les coûts qui augmentent les prix des biens importés.

Pourquoi est-ce important ?

Les prix de certains bien sont largement plus chers en Suisse que dans les pays qui nous entourent. En supprimant les droits de douane, nous pourrions réduire la différence et renforcer la compétitivité des entreprises suisses.

Bon à savoir

Grâce aux effets positifs attendus de la mesure sur l'ensemble de l'économie (env. 860 millions de francs) et à la hausse des activités économiques et commerciales qui en résulte, une partie du manque à gagner sera compensée par des recettes fiscales supplémentaires.

Plus d’info

  • Réponse à la consultation : lien
  • Blog de Beat Walti (4 juin 2021) : lien
  • Blog de Regine Sauter (27 novembre 2019) : lien
  • Communiqué de presse du 23 septembre 2020 : lien
  • Communiqué de presse du 4 juin 2020 : lien

De quoi s’agit-il ?

L’impôt anticipé est un impôt perçu à la source par la Confédération sur divers rendements de capitaux mobiliers (notamment sur les intérêts et les dividendes), sur les gains en espèces faits dans les loteries suisses) ainsi que sur certaines prestations d'assurances. (Source : définition de l’AFC). En réalité, dans certains cas, il représente une charge finale peu attractive tant pour les personnes physiques que pour les entreprises sans remplir une fonction de garantie. Avec ce système, la Suisse se tire une balle dans le pied puisque de nombreuses entreprises et investisseurs s’installent à l’étranger. Le Conseil fédéral veut maintenant supprimer en grande partie l'impôt anticipé sur les revenus d’intérêts. Il sera ainsi plus facile pour les entreprises d'émettre leurs obligations depuis la Suisse. Comme mesure d'accompagnement aux éléments de réforme de la retenue à la source, l'impôt sur le chiffre d'affaires des obligations nationales sera supprimé.

Objectif 

Tout d’abord, la réforme renforcera la place économique suisse dans les domaines du marché des capitaux de tiers et des activités de financement de groupes. Elle supprimera la retenue de l'impôt anticipé sur les revenus d'intérêts de source suisse.

La réforme renforcera donc le marché des capitaux de tiers et stimulera la création de valeur et l'emploi en Suisse, et ce, déjà à moyen terme. De plus, elle permettra de supprimer un désavantage concurrentiel et renforcer l’attractivité et la compétitivité de la Suisse au niveau international.

Pourquoi est-ce important ?

La place financière suisse sera renforcée et cela permettra le rapatriement d'activités qui avaient été délocalisées à l'étranger, ce qui renforcera la croissance économique et créera des emplois.

Bon à savoir

L'impact financier estimé est le suivant :

  • Conséquences financières temporaires uniques :  la réforme entraîne une seule fois une diminution des recettes, étant donné que le remboursement de l’impôt anticipé actuellement prélevé sur le revenu des intérêts peut encore être demandé pendant trois ans, tandis que l’impôt anticipé ne sera plus prélevé à partir de l’entrée en vigueur du projet. Le manque à gagner est estimé à un peu plus de 1000 millions de francs. Sur le plan fédéral, elle sera couverte par des provisions constituées antérieurement et n’aura donc pas d’effet budgétaire. Sur le plan cantonal, les effets sur le budget dépendront des provisions constituées par chaque canton.
  • Conséquences financières statiques : la réforme entraîne une diminution des recettes permanente de l’impôt anticipé, en particulier en raison de l’exception de l’impôt anticipé pour les investisseurs étrangers (estimation compte tenu des taux d’intérêt actuels : 170 millions de francs). Les conséquences financières de la réforme de l’impôt anticipé sont supportées pour 90 % par la Confédération et pour 10 % par les cantons.
  • Conséquences financières dynamiques : le rapport entre les coûts et l’utilité de la réforme peut être considéré comme très favorable à long terme. Cette réforme pourrait être autofinancée après cinq ans, même pour la Confédération, qui supportera pourtant la quasi-totalité du manque à gagner estimé d’un point de vue statique. Pour les cantons et les communes, elle devrait entraîner des recettes supplémentaires. Une diminution des recettes de l’impôt sur le revenu et sur la fortune pourrait apparaître en cas de recul de la probité fiscale des contribuables. Mais dans l’ensemble, à moyen et à long terme, la réforme devrait créer de la valeur et des emplois, lesquels entraîneront des recettes supplémentaires pour les finances publiques.

Plus d’info/sources

  • Questions et réponses sur la réforme de l'impôt anticipé : lien
  • Réponse à la consultation : lien
  • Communiqué de presse du 18 août 2021 : lien
  • Communiqué de presse du 3 avril 2020 : lien
  • Communiqué de presse du 26 juin 2019 : lien

De quoi s’agit-il ?

La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, se base sur la théorie qui dit que celui qui consomme est redevable d’une contribution financière à l’Etat. Source : définition AFC

Des nombreuses exceptions au taux de TVA existent et rendent le système actuel extrêmement complexe. Ce qui engendre pour les entreprises (et pour l’administration) une charge administrative et financière considérables.

Le PLR demande depuis des années de mettre en place un taux unique de TVA avec aussi peu d’exceptions que possible.

Objectif 

Simplifier le taux de TVA et supprimer les « chicanes » administratives et financières pour les entreprises.

Pourquoi est-ce important ?

Le système actuel est bien trop complexe tant pour les entreprises que pour les consommateurs. Avec un taux unique, tout deviendrait plus clair et plus simple.

Bon à savoir

Une telle réforme se traduirait en effet inévitablement par une hausse de l'imposition des biens imposés au taux réduit, tels que les denrées alimentaires, les livres et les médicaments, ainsi que des prestations de services exclues du champ de l'impôt, telles que les traitements médicaux ou les prestations fournies dans le domaine de la formation.

Plus d’info

  • Blog d'Andrea Caroni (19 avril 2021) : lien