Projet fiscal 17 : maintenir la compétitivité de la Suisse

Le PLR soutient une réforme efficace et capable de réunir une majorité

Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation sur le projet fiscal 17. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux s'exprimera en détails sur l'objet dans le cadre de la procédure de consultation. Nous examinerons particulièrement l'objet sous l'angle de la sécurité et de la prévisibilité des règles fiscales ainsi que du point de vue de l'attractivité de la place économique suisse. Une réforme efficace et capable de réunir une majorité est absolument nécessaire. Les impôts payés par les entreprises permettent de financer des prestations importantes pour la population, aux niveaux fédéral, cantonal et communal, et doivent dès lors être impérativement stabilisés.

Les régimes fiscaux non conformes sur le plan international doivent dans tous les cas être supprimés. Suite au rejet de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), une nouvelle réforme est nécessaire. Les entreprises concernées paient chaque année quelque 5 milliards au titre de l'impôt sur le bénéficie, emploient des centaines de milliers de travailleurs en Suisse et contribuent également à la bonne santé des PME suisses. La Suisse doit saisir sa chance et renforcer sa compétitivité, et cela particulièrement dans les cantons à fort pouvoir économique.


Pas de susucres qui coûtent cher à travers le système de l'arrosoir


Les éventuelles mesures d'accompagnement dans la politique sociale, comme l'augmentation des allocations pour enfant, relèvent de la compétence des cantons. La situation initiale est différente dans chaque canton et ces différences doivent être prises en compte. Au lieu d'une augmentation généralisée des allocations familiales, le PLR favorise en outre une augmentation des déductions des frais de garde des enfants par des tiers. Ceci représente une mesure d'allègement fiscale ciblée, qui contribue à l'amélioration d'une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, ainsi qu'à l'exploitation du potentiel de main d'œuvre.


Un large soutien à la réforme est indispensable


Pour le PLR, le nouvel objet doit pouvoir compter sur le soutien des cantons, des communes et de l'économie : la compétitivité doit être maintenue et les recettes fiscales assurées. Il est inacceptable que les PME paient la réforme. L'incertitude de la population sur les conséquences de la réforme pour les cantons et les communes était au final une des principales raisons pour le rejet de RIE III. Nous nous réjouissons dès lors que les cantons se soient déjà déclarés prêts à communiquer leurs grands axes lors des débats parlementaires sur le projet fiscal 17.


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