Assemblée des délégués en ligne 31 octobre 2020

Il est de notre responsabilité de laisser un cadre de vie intact aux générations futures. C’est forts de cette conviction que vous avez, lors de l'Assemblée des délégués du 22 juin 2019 à Zurich, très nettement approuvé une politique environnementale efficace et libérale (190 :19). Depuis, le groupe libéral-radical a mis en œuvre ces décisions au Parlement, étape par étape, notamment dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2. Après l'échec initial de fin 2018, un projet de loi capable de gagner une majorité a pu être rédigé grâce au PLR. Cela nous rapproche de l'objectif de notre papier de position, à savoir des émissions nettes nulles d'ici 2050. 

Nous devons désormais assumer nos responsabilités et poursuivre sur la voie que nous avons tracée ensemble l'année dernière. La loi sur le CO2 est une étape importante dans cette optique. Le très probable référendum donnera aux électeurs l'occasion d'exprimer leur opinion sur ce vaste ensemble de mesures et de soutenir une politique climatique efficace.

En parallèle, nous devons cependant veiller à ce que notre place économique se maintienne parmi les premières mondiales et à assurer la pérennité de nos assurances sociales. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé notre stratégie sur le long terme pour les générations futures. Si vous n’avez pas encore participé au sondage, vous avez jusqu’au 18 octobre 2020 pour donner votre avis – merci de votre collaboration !

La voie bilatérale avec l’UE constitue aussi un pilier important en vue d’assurer la prospérité à long terme de notre pays. La population l'a, à nouveau, clairement confirmé lors des votations du 27 septembre 2020. La balle est maintenant dans le camp du Conseil fédéral. Plutôt que d'enterrer l'accord-cadre à la hâte, comme le souhaitent par exemple les syndicats, le Conseil fédéral doit maintenant clarifier les points en suspens avec Bruxelles, notamment en ce qui concerne la directive relative aux droits des citoyens de l'UE, les mesures d'accompagnement et la clause guillotine. Dès que les clarifications seront sur la table, nous évaluerons l'accord-cadre dans son ensemble.

 

Voici les objets sur lesquels nous prendrons position lors de cette Assemblée :

Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2)

La Suisse a ratifié l’Accord de Paris sur le climat en octobre 2017. Ce faisant, elle s'est engagée à réduire de moitié ses émissions par rapport aux niveaux de 1990. La révision totale de la loi sur le CO2 définit la manière dont cet engagement doit être mis en œuvre au niveau national. Le Parlement a adopté un vaste paquet de mesures englobant tous les secteurs et domaines. Outre l'extension des instruments tels que la taxe CO2 sur les carburants, les valeurs-cibles en matière de CO2 pour les véhicules privés ou encore les conventions d'objectifs pour les entreprises, de nouveaux instruments tels que la taxe sur les billets d'avion et la taxe sur les vols privés seront également introduits. Le fonds pour le climat créera également un nouveau moyen de financement permettant de financer d'autres mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en plus du programme pour les bâtiments. Cela permettra de promouvoir l'innovation et la recherche, qui à leur tour profiteront à l'économie suisse. Un référendum a d’ores et déjà été annoncé, notamment par certains UDC et des activistes pour le climat.

Initiative populaire « entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement »

L'initiative demande l'introduction de la réglementation juridique la plus stricte et la plus complète au monde pour les entreprises en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des normes environnementales internationales. D'une part, les entreprises suisses seraient obligées de contrôler et de surveiller l'ensemble de leur chaîne d'approvisionnement en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des normes environnementales, ce qui posera des problèmes administratifs et financiers majeurs, en particulier pour les PME ne disposant pas d'un département de conformité. D'autre part, les entreprises suisses devraient être responsables des dommages résultant de violations des droits de l'homme ou des normes environnementales internationales, même si celles-ci ont été causées par une filiale ou un fournisseur économiquement dépendant. Cette réglementation unilatérale ferait de la Suisse une proie facile pour les poursuites judiciaires du monde entier. Elle deviendrait en revanche peu attrayante en tant que lieu d'implantation pour les entreprises. Cela ne profiterait à personne, car la légalisation conduirait à une impasse, ce qui ferait plus de mal que de bien à l'objectif réel. Si l'initiative est rejetée, le contre-projet entrera automatiquement en vigueur. Ce dernier est adapté aux réglementations de nos voisins européens et prévoit une obligation de déclaration efficace.

L'initiative poursuit de nobles objectifs mais, en fin de compte, ses exigences extrêmes font plus de mal que de bien. Les risques induits par une telle expérience ne sont pas justifiables, surtout en période de coronavirus.

Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

Avec un passeport ou une carte d'identité, une personne peut prouver son identité dans la vie de tous les jours. Sur Internet, il est plus difficile de fournir cette preuve. Le monde numérique exige donc une identité électronique, ou e-ID. Ces moyens d'identification électronique officiellement reconnus sont importants pour le développement du commerce et de l'administration en ligne. La loi fédérale sur les services d'identification électronique crée le cadre juridique et organisationnel pour la reconnaissance des moyens d'identification électroniques et de leurs fournisseurs.

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