Non à l'initiative d'allègement des primes du PS
Au lieu d'une politique coûteuse qui s’apparente à un pansement sur une jambe de bois, il faut enfin des réformes !
De quoi s’agit-il ?
L'initiative du PS sur l'allègement des primes veut qu'aucune personne assurée ne doive consacrer plus de 10% de son revenu disponible aux primes d'assurance maladie de base. Ainsi, ce qui dépasse ce montant doit être couvert par la Confédération et les cantons par le biais de réductions de primes. La Confédération devrait prendre en charge au moins deux tiers des coûts alors que les cantons se chargeraient du reste.
Les réductions de primes représentent aujourd'hui déjà un montant de 5,4 milliards de francs par an, dont plus de la moitié est payée par la Confédération (chiffres OFSP 2022). Avec l'initiative du PS, 4,2 milliards de francs supplémentaires viendraient s'y ajouter chaque année. La charge principale incomberait aux finances fédérales, déjà fortement sollicitée par ailleurs (3,7 milliards de francs pour la Confédération / 805 millions pour les cantons). Au total, avec l'initiative du PS, les réductions de primes s'élèveraient à près de 10 milliards de francs par an ( !).
Le Conseil fédéral et les chambres fédérales ont recommandé le rejet de l'initiative. Le Parlement a élaboré un contre-projet modéré.
Position du PLR
Le PLR s'oppose fermement à l'initiative du PS. L'initiative ne résout aucun problème en matière de politique de santé. Ce qu'il faut, ce sont des réformes efficaces et non pas encore plus de subventions et de redistribution.
Non à la "politique du pansement sur une jambe de bois" : après douze ans de politique de la santé d'inspiration socialiste sous la houlette du conseiller fédéral Alain Berset, il est urgent de trouver des solutions pour contrer la hausse constante des primes d'assurance maladie. L'initiative du PS ne contribue toutefois pas du tout à agir à la racine de ce problème. La proposition idéologique du PS, qui se contente d'éponger les problèmes structurels exclusivement avec des sommes faramineuses d'argent public, n'est donc ni durable ni judicieuse. Le PLR rejette cette politique qui s’apparente à un pansement sur une jambe de bois et s'engage pour des réformes structurelles et durables.
Non à une augmentation des impôts ou des dettes : l'initiative du PS entraînerait des dépenses supplémentaires récurrentes de 4,5 milliards de francs par an. Les coûts correspondent donc à peu près au budget annuel de l'armée ou au double des dépenses fédérales pour les paiements directs. Malgré les finances fédérales tendues, l'initiative ne prévoit aucune contrepartie financière. Un oui à l'initiative serait donc un oui à des augmentations d'impôts considérables ou à des dettes ad infinitum. Le PLR est favorable à des finances publiques saines et par conséquent dit donc non à l'initiative.
Subventionner toujours plus les primes d'assurance-maladie, comme le veut l'initiative du PS, et répercuter ainsi les coûts de la santé sur l'ensemble de la population par d'autres moyens, n'est pas la bonne solution. Au lieu d'une lutte coûteuse contre les symptômes, il faut des réformes.
Le contre-projet, une alternative modérée
Avec le système actuel de réduction des primes, nous disposons d'un instrument efficace pour alléger les primes d'assurance-maladie des revenus les plus faibles. Le PLR soutient ce système.
Les réductions de primes sont en premier lieu du ressort des cantons. Et ce pour une bonne raison : les soins de santé sont organisés au niveau cantonal et la planification hospitalière cantonale, par exemple, a une influence directe sur les coûts de la santé.
Comme l'a montré une analyse de la Confédération, les réductions de primes sont toutefois organisées différemment d'un canton à l'autre et les subsides n'ont pas été adaptés partout de la même manière à l'augmentation des coûts de la santé au cours des dernières années. Ces différences sont corrigées par le présent contre-projet indirect à l'initiative du PS.
Le PLR soutient le contre-projet adopté par le Parlement. Celui-ci prévoit des taux minimaux en pourcentage pour décharger les ménages les plus modestes des primes d'assurance-maladie pour l'assurance-maladie obligatoire. Le contre-projet est plus ciblé et intervient là où il est réellement nécessaire d'agir, contrairement à l'initiative qui se contente de distribuer de l'argent.
Le contre-projet adopté entraîne des coûts supplémentaires d'environ 356 millions de francs pour les cantons. La proposition initiale du Conseil national demandait plus de 2 milliards de francs, dont environ 800 millions de francs à la charge des cantons.
Il est urgent de réformer le système de santé
L'augmentation des primes d'assurance-maladie est le résultat de l'augmentation des coûts de la santé, et c'est à cette augmentation des coûts que nous devons nous attaquer, et non à une politique coûteuse du pansement sur une jambe de bois.
Le PLR se bat pour des réformes fondamentales du système de santé. Nous demandons :
- Un financement uniforme de toutes les prestations, afin que davantage de traitements ambulatoires moins chers et souvent plus agréables soient effectués au lieu de prestations stationnaires coûteuses.
- Une meilleure coordination entre les prestataires de soins (mot-clé : "approvisionnement intégré"), pour une plus grande efficacité du système et un meilleur suivi des patients.
- L'introduction d'un "modèle d'assurance budget" pour une plus grande liberté de choix des prestations et des primes nettement plus basses.
- L'assouplissement de l'obligation de contracter pour un système de santé de haute qualité à des coûts justifiés et donc à des primes abordables.
- Une augmentation de numérisation et un dossier électronique du patient (DEP) fonctionnel qui génère une valeur ajoutée pour toutes les parties concernées.
- L'application systématique des critères EAE (efficacité-fonctionnalité-économie) afin d'éviter les prestations inutiles dans l'assurance de base obligatoire.