Oui à la réforme de l'impôt anticipé

Modification de la loi sur l’impôt anticipé – de quoi s’agit-il ?

Lorsqu’une entreprise a besoin d’argent, deux possibilités s’offrent à elle : le financement via des fonds propres et le financement par obligations. En émettant des obligations, les entreprises obtiennent un financement direct de la part d’investisseurs. Ces options de financement ne concernent pas uniquement les entreprises. La Confédération, les cantons, les communes ainsi que les hôpitaux ou les universités financent également leurs acquisitions par le biais de ces deux possibilités. Dans le cadre d’un emprunt obligataire, les entreprises versent des intérêts aux investisseurs. En Suisse, ces intérêts obligataires sont actuellement soumis à un impôt anticipé très élevé de 35%. L’investisseur (suisse ou étranger, particulier ou institution) ne reçoit donc que 65% des revenus d’intérêts et doit ensuite réclamer le remboursement des 35% restants auprès de l’administration fédérale des contributions. Pour les investisseurs suisses, le remboursement des 35% est assuré, par le biais d’un formulaire et de démarches bureaucratiques. Pour les investisseurs étrangers, le remboursement des 35% des revenus d’intérêts dépend de leur pays d’origine. Cette charge financière et bureaucratique ne rend pas l’investissement dans des entreprises suisses attractif, en particulier pour les investisseurs étrangers. La réforme vise à corriger cette situation et à renforcer la Suisse en tant que place financière et économique.

 

La réforme de la loi sur l’impôt anticipé prévoit une modification (et non pas la suppression totale) de l’impôt anticipé. Il sera supprimé sur les revenus d’intérêts des obligations suisses.

 

Le Conseil fédéral, le Parlement et le groupe parlementaire libéral-radical ont adopté la réforme de la loi sur l’impôt anticipé :

  • Conseil national : 125 oui contre 70 non (groupe PLR : oui à l’unanimité)
  • Conseil des États : 31 oui contre 12 non (groupe PLR : oui à l’unanimité)

Pourquoi voter oui à la réforme de l’impôt anticipé ?

Pourquoi voter oui à la réforme de l’impôt anticipé ?

L’impôt anticipé représente un frein évident aux possibilités de financement des entreprises en Suisse. Les investisseurs étrangers sont découragés à investir par le biais d’achats d’obligations suisses car en plus de ne pas recevoir le 100% de leurs rendements immédiatement, les 35% d’impôt anticipé ne sont parfois jamais restitués intégralement : cela dépend des conventions de double imposition signées par la Suisse avec les autres pays.

Actuellement, pour éviter le surcoût financier et bureaucratique de l’impôt anticipé et attirer les investisseurs internationaux, les entreprises suisses ayant des filiales à l’étranger peuvent émettre leurs obligations dans d’autres pays, où l’impôt anticipé n’existe pas. De cette manière, leurs titres deviennent plus attractifs pour les investisseurs. Chaque jour, ce sont donc des opportunités de financement et d’affaires qui sont réalisées à l’étranger, notamment au Luxembourg. Ce sont des opportunités manquées pour la place économique suisse. La réforme de l’impôt anticipé corrige cela et permet de rapatrier les activités de financement en Suisse.

 

Des opérations de financement effectuées à l’étranger signifient également des emplois (dans les entreprises et/ou dans le secteur financier) et donc des recettes fiscales pour ces pays, plutôt que pour la Suisse. Il en va ainsi car les entreprises, investisseurs et particuliers paient leurs impôts à l’étranger. Avec la réforme, on rapatrie ces emplois et recettes fiscales en Suisse. En l’espace de cinq ans, la réforme générera des recettes plus importantes que les pertes redoutées pour la Confédération, les cantons et les communes. Les entreprises privées ne seront donc pas les seules à en bénéficier, les collectivités publiques en profiteront également.

De plus, les grandes collectivités publiques (Confédération, cantons, grandes villes) qui se financent également par l’émission d’obligations pourront économiser des montants substantiels. Comme leurs obligations deviendront plus attrayantes, elles pourront payer des taux d’intérêts plus bas. Les estimations font état d’économies de 60 à 200 millions de francs par année.

Enfin, les entreprises publiques telles que les hôpitaux émettent aussi leurs propres obligations. La réforme leur ouvre également la porte à des possibilités de financement plus avantageuses.

 

L’objectif de l’impôt anticipé est de s’assurer que les revenus étaient correctement déclarés aux autorités fiscales. Dans cette réforme, il s’agit de la suppression de l’impôt anticipé lié aux revenus d’intérêts des obligations. L’impôt anticipé sur les revenus d’intérêts obligataires n’a plus d’utilité pour le contrôle de la déclaration des revenus. La Suisse participe à l’échange automatique de renseignements (EAR) depuis 2014. Grâce à l’EAR, les institutions financières collectent et transmettent des informations sur la nature des revenus perçus sur les comptes des clients résidant à l’étranger. Un investisseur étranger ne peut donc pas cacher les intérêts qu’il perçoit en Suisse sur des obligations. Quant aux obligations détenues par des investisseurs suisses, on ne doit pas considérer les contribuables suisses comme des potentiels fraudeurs fiscaux. D’autant plus que les obligations étrangères ne sont déjà plus soumises à l’impôt anticipé. Il s’agit de supprimer un contrôle fiscal inutile qui est devenu un désavantage concurrentiel pour renforcer la place économique et financière suisse.

En bref

Le PLR est en faveur de la réforme de l’impôt anticipé, car…

  • …elle rapatriera des activités de financement et des emplois en Suisse,
  • …elle augmentera les recettes fiscales en Suisse,
  • …elle supprimera un contrôle fiscal inutile.