Non à l’initiative sur les soins – oui au contre-projet

L’initiative parlementaire « Pour des soins infirmiers forts » (initiative sur les soins infirmiers) a été lancée par l’Association suisse des infirmiers (ASI) et demande à ce que la Confédération promeuve les soins. Plus précisément, elle demande une amélioration de la formation et des possibilités de développement professionnel pour les infirmiers et infirmières, des meilleures conditions de travail et une rémunération adéquate. L’initiative touche un thème très important et le Conseil fédéral et le Parlement reconnaissent qu’une amélioration est nécessaire. Toutefois, la rémunération et les conditions du travail ne font pas partie des compétences de la Confédération. Un contre-projet indirect a donc été élaboré par l’Assemblée fédérale.

L’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts » (initiative sur les soins infirmiers) veut un investissement dans le secteur des soins infirmiers, par un investissement dans la formation et des possibilités de développement professionnel dans le secteur. Elle demande également une revalorisation de la profession, notamment par la possibilité de facturer directement des prestations par les soignants à l’assurance maladie. De plus, une hausse des salaires, des horaires fiables accompagnés par une diminution de patients à la charge de chaque infirmière et infirmier sont demandées. Parmi ces revendications, celles qui relèvent de la compétence de la Confédération ont été reprises par le Parlement dans le contre-projet indirect qui entrera en vigueur en cas de rejet de l’initiative en votation.

Le contre-projet contient déjà tous les éléments de l’initiative sur les soins qui peuvent être mis en œuvre au niveau fédéral. Il constitue de facto une loi d’application de l’initiative. Par exemple, jusqu’à un milliard pour la formation et la formation continue du personnel infirmier sont prévus : c’est extrêmement généreux. A l’inverse, les demandes pour de meilleures conditions de travail ne relèvent pas des compétences de la Confédération et ne peuvent donc pas être réglementées par le Parlement.

En effet, le contre-projet prévoit une reprise des revendications applicables au niveau fédéral : investissement de CHF 469 millions par la Confédération pour la formation (> 1 milliard avec la contribution des cantons). Les cantons devront subvenir aux besoins des jeunes en formation. Une extension des compétences du personnel infirmier est aussi prévue, avec la possibilité de facturer certaines prestations directement à la charge de la LaMal. Le contre-projet met toutefois en place des mesures correctrices en cas d’augmentation injustifiée des coûts.

Si l’initiative est acceptée, les chambres fédérales devront rédiger une loi d’application et cela prendra plusieurs années. Il est donc plus rapide de rejeter l'initiative sur les soins infirmiers : le contre-projet indirect entrera alors automatiquement et immédiatement en vigueur. C’est la raison pour laquelle, afin d’éviter d’attendre plusieurs années pour une amélioration, il est dans l’intérêt du personnel infirmier, mais aussi des patients de rejeter l’initiative.

Une hausse des salaires, telle qu’envisagée par l’initiative sur les soins, signifie une hausse des coûts. La facturation directe sans aucune limite à l’assurance maladie conduit à un plus grand catalogue des prestations et de facto à une augmentation des coûts de santé. En outre, la Confédération ne réglemente pas les salaires : ce sont les partenaires sociaux qui négocient entre eux les conditions de travail et les salaires. Une réglementation des salaires au niveau fédéral constituerait un dangereux précédent dans un système qui fonctionne et pourrait susciter des demandes similaires d’autres professions.

Positions

Le PLR est contre l’initiative sur les soins car…

  • … le contre-projet peut entrer en vigueur immédiatement.
  • … le contre-projet est de facto une mise en œuvre de l’initiative.
  • … elle passe outre les compétences de la Confédération et engendrera une hausse des coûts de la santé.

Assemblée des délégués du PLR Suisse

1 oui contre 315 non (2 abstentions)

Le Parlement et le groupe libéral-radical rejettent l’initiative :

  • Conseil national : 74 oui contre 116 non – PLR : non à l’unanimité
  • Conseil des États : 14 oui contre 30 non – PLR : non à l’unanimité

Conseil fédéral

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