NON à l’initiative sur la justice

L’initiative populaire « Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice) a été lancée par un comité non partisan et vise à transformer l’élection des juges fédéraux en une loterie. Le Tribunal fédéral serait donc composé par des juges non pas élus grâce à leur compétences professionnelles ou personnelles, mais qui ont simplement eu de la chance dans cette loterie. Jusqu’à présent, les juges sont élus tous les six ans par l’Assemblée fédérale qui tient notamment compte des compétences professionnelles et personnelles des candidats et de la proportion de représentation des grands partis politiques. Les initiants attaquent donc un système judiciaire qui fonctionne et le décrivent comme trop lié à politique et aux partis. Ceci ne correspond pas à la réalité et donne une fausse image de cette institution si importante.

L’initiative populaire fédérale « Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice) » vise à choisir les juges du Tribunal fédéral par tirage au sort. Une fois nommés, les juges seraient en fonction presque à vie ; ils pourraient y rester jusqu’à cinq ans après avoir atteint l’âge de la retraite ordinaire (une révocation ne serait possible qu’en cas de violation du devoir de fonction ou d’incapacité à exercer la fonction).

Les initiants critiquent l’indépendance des juges dans le système actuel. Aujourd’hui les juges sont élus par l’Assemblée fédérale et doivent être réélus tous les six ans. Sur le nombre total de juges (38), l’Assemblée fédérale tient notamment compte des compétences professionnelles et personnelles des candidats et de la force électorale des partis politiques (représentation proportionnelle de partis). Ainsi, les juges fédéraux sont affiliés à un parti et paient des « contributions » sur base volontaire à leur parti. Selon les initiants, la nécessité d’être membre d’un parti et celle de se faire réélire rendraient les juges dépendants du bon vouloir de leur parti et du Parlement, ce qui limiterait leur liberté de décision et donc leur indépendance. 

Afin de garantir à l’avenir l’indépendance judiciaire des juges, les candidats professionnellement aptes seront choisis par tirage à sort. Une commission spécialisée mise en place par le Conseil fédéral déciderait de qui peut participer au tirage au sort. Cette pratique serait unique au monde.

L’élection par l’Assemblée fédérale confère aux juges fédéraux une véritable légitimité démocratique. Une loterie ne peut pas remplacer la démocratie. En outre, les différentes valeurs et sensibilités politiques sont représentées de manière équilibrée au sein du Tribunal fédéral grâce à la représentation des partis. Cette procédure est importante pour la légitimité des juges et pour l’acceptation de leurs jugements. Un tirage au sort empêcherait également une sélection des candidats en fonction de leur qualité.

Les initiants dépeignent notre système judiciaire de façon bien sombre en l’accusant d’être dépendant des partis politiques. L’histoire nous démontre que cela est tout simplement faux et qu’il s’agit du contraire car il n’y a pas la moindre preuve que les juges fédéraux ne soient pas indépendants. En outre, le système judiciaire suisse jouit également d’une très bonne réputation au niveau international.

Il n’y a que la question des « contributions des élus » qui mériterait une correction, ces contributions pouvant donner l’impression que les juges sont dépendants des partis. C’est la raison pour laquelle, le conseiller national PLR Beat Walti (ZH) a déposé l’initiative parlementaire Juges fédéraux. Renforcer l’indépendance judiciaire en interdisant les contributions d’élus et les dons aux partis (20.468). L’initiative populaire n’est donc pas nécessaire sur ce point.

Il n’y a pas une dépendance vis-à-vis des partis politiques : les partis politiques ont exprimé à plusieurs reprises leur mécontentement à l’égard des décisions de « leurs » juges. Toutefois, les juges fédéraux n’ont jamais été démis de leurs fonctions pour cette raison – ce qui démontre, si besoin est, de l’indépendance des juges fédéraux.

D’après l’initiative, une commission d’experts doit déterminer qui peut prendre part à la loterie. La décision de nomination est donc simplement transférée de l’Assemblée fédérale, démocratiquement élue, à une commission d’experts. Cela ne renforce pas l’indépendance politique, au contraire. Après tout, la loterie est nettement moins transparente qu’une procédure électorale ouverte. C’est la raison pour laquelle il n’est pas nécessaire, et n’a aucun sens, de révolutionner un système équilibré et qui fonctionne bien.

Positions

Le PLR est contre l’initiative sur la justice car…

  • …notre justice n’est pas une loterie et les juges sont déjà élus de manière démocratique.
  • …l’indépendance judiciaire n’est pas menacée.
  • …l’initiative ne résoudra pas les problèmes et en créera d’autres.

 

Assemblée des délégués du PLR Suisse

6 oui contre 298 non (2 abstentions)

Le Parlement et le groupe libéral-radical ont rejeté l’initiative de manière très évidente :

  • Conseil national : 1 oui contre 191 non – PLR : non à l’unanimité
  • Conseil des États : non à l’unanimité – PLR : non à l’unanimité

Conseil fédéral

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