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1. Initiative populaire fédérale « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » du Groupe pour une Suisse sans Armée – de quoi s’agit-il ?

L’initiative vise à interdire le financement des entreprises qui génèrent plus de 5% de leur chiffre d’affaire de la production d’équipements militaires et de défense ou de composants et assemblages utilisés dans les équipements militaires et de défense. La Banque nationale suisse, les fondations ainsi que les institutions de prévoyance publique et professionnelle (AVS, AI, APG et caisses de pension) se verront donc interdites de verser des contributions financières à ces entreprises incriminées. En outre, la Confédération devra faire pression au niveau national et international afin que l’interdiction soit étendue aux banques et aux compagnies d’assurances. Les principaux sponsors de l’initiative sont le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) et les Jeunes Vert-e-s.
L’acceptation de l’interdiction de financement aura un impact négatif sur les activités de la Banque nationale suisse, des fondations et des caisses de pension, ainsi que sur l’AVS/AI/APG. En outre, l’initiative affaiblit l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux suisse (MEM) et remet en question la place financière suisse.
Pour ces raisons, tant le Conseil fédéral ainsi que le Conseil des États et le Conseil national recommandent de rejeter l’initiative populaire.

2. Pourquoi voter non à l’interdiction de financement du GSsA ?

L’initiative met les PME en danger : elle concerne toutes les petites et moyennes entreprises (PME) qui réalisent plus de 5% de leur chiffre d’affaire dans un domaine apparenté à la défense. Même si elles réalisent 94% de leur chiffre d’affaire en fabriquant des biens pour la société civile et la proportion minime restante dans l’armement. L’initiative touche donc un grand nombre de PME spécialisées qui fournissent des pièces ou des assemblages à des entreprises de défense de plus grande taille. Les entreprises de mécanique et d’électricité sont donc facilement touchées, mais aussi, par exemple, un fabricant de fenêtres dont les vitres sont également installées dans des cockpits d’avion, ou un fabricant de mécanique de précision dont les produits sont surtout utilisés dans les machines à café, mais aussi dans les avions.

L’initiative est préjudiciable à la BNS : La BNS exclut déjà de ses investissements les entreprises violant les droits fondamentaux, causant systématiquement des graves dommages à l’environnement ou produisant des armes interdites au niveau international (armes à sous-munitions, mines antipersonnel et armes chimiques et biologiques). L’initiative ignore donc le fait qu’aujourd’hui, les décisions d’investissement sont déjà prises selon des critères éthiques et durables. Au lieu de cela, l’initiative impose une réglementation radicale en matière d’investissement à la BNS. L’indépendance politique de la BNS est essentielle pour garantir sa marge de manoeuvre en matière de politique monétaire, indispensable surtout en temps de crise. Elle a pour mandat d’assurer la stabilité des prix et la sécurité du franc suisse. Ainsi, l’acceptation d’une telle initiative affaiblira gravement la politique monétaire suisse dans une situation déjà difficile.

L’initiative met en danger nos avoirs de prévoyance : L’initiative restreint les services sociaux : en effet, outre les fondations, les caisses de pension et l’AVS/AI/APG devront veiller à ne pas investir des actifs sous gestion dans des entreprises qui dépassent le seuil arbitraire de 5%. Étant donné qu’un portefeuille d’investissement mondial peut contenir des actions de plusieurs milliers d’entreprises, l’interdiction de financement pourrait difficilement être mise en oeuvre avec des moyens raisonnables. Les institutions de prévoyance investissent également dans des fons et des indices qui peuvent contenir des entreprises visées par l’interdiction. Ainsi, les investissements devraient soit être limités à quelques entreprise – ce qui entrainera un risque de concentration, ou alors des milliers d’entreprises devront être contrôlées chaque année sur leur part de chiffre d’affaire en matériel militaire et d’armement – ce qui impliquera un effort énorme et donc des coûts élevés. L’initiative du GSsA met ainsi imprudemment en péril des milliards de fonds de pension de la population active.

L’initiative n’est pas claire : il existe déjà des interdictions de financement de la production de matériel de guerre. Il est notamment interdit d’investir dans des entreprises qui produisent des armes nucléaires, biologiques ou chimiques par exemple. Les investissements dans des entreprises produisant des armes à sous-munitions ou des mines antipersonnel sont également interdits. En outre, les exportations d’armes sont soumises à un contrôle strict par le DFAE et le SECO. Toute exportation doit être approuvée par la Confédération. Avec l’argument de la « paix mondiale », l’initiative veut introduire de nouvelles règles de financement extrêmes qui ne sont pas clairement formulées. Par exemple, il n’y a pas de définition claire de ce que sont les « producteurs de matériel de guerre ». Il n’est pas non plus clair si les investissements dans des filiales ne produisant pas d’équipement militaire et d’armement sont exemptés de l’interdiction. L’adoption de l’initiative créera ainsi une insécurité juridique pour les investissements dans les entreprises suisses, ce qui sera préjudiciable à l’économie.

L'initiative est arbitraire : le seuil de 5% des ventes de production de matériel de guerre est fixé arbitrairement. Étant donné que cette valeur-seuil peut fluctuer d’année en année en fonction des commandes, cela met inévitablement dans une situation difficile les PME spécialisées de l’industrie MEM qui ne fournissent que des pièces détachées à l’industrie de la défense. Les initiants n’ont pas tenu compte du fait que beaucoup de ces PME produisent principalement des biens qui sont également utilisés dans la société civile. Le financement de ces biens sera également affecté par l’interdiction de financement demandée par le GSsA. L’adoption de cette initiative restreindra donc l’industrie MEM dans sa planification et sa production.

L'initiative est inefficace : une interdiction mondiale du financement de l’industrie de l’armement n’est pas réaliste. Il n’y a pas de volonté pour un tel projet, ni dans le cadre des Nations Unies, ni dans d’autres organismes internationaux. Ainsi, l’interdiction du financement en Suisse aura peu d’impact sur la demande mondiale en matériel de guerre. La production ne sera que déplacée vers d’autres pays. L’acceptation de l’initiative n’aura donc aucun effet et ne conduira ni à un monde plus pacifique ni à une diminution des causes de fuite des migrants des pays en guerre vers d’autres pays. Au lieu de cela, l’initiative enlèvera des milliards aux fonds de pension.
Le Parlement et le Groupe libéral-radical ont rejeté l’initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre (initiative contre le commerce de guerre) » :
• Conseil national à 120 voix contre 71 – le groupe libéral-radical à l’unanimité contre
• Conseil des États à 32 voix contre 13 – le groupe libéral-radical à l’unanimité contre

3. Conclusion
Le PLR rejette clairement l’initiative populaire. L’initiative du GSsA poursuit l’objectif utopique de la paix mondiale en imposant une interdiction de financement aux institutions de retraites et à la BNS sur la base d’un quota arbitraire et rigide de 5%. Les initiants veulent, de cette manière, empêcher le financement des entreprises – même si 95% de leur production est destinée au secteur civil. L’initiative affaiblit nos entreprises nationales en période de difficultés économiques et exerce une énorme pression sur nos institutions de prévoyance et notre Banque nationale. Le PLR est contre l’initiative du GSsA parce qu’elle
› …met les PME en danger
› …nuit à la BNS
› …affaiblit l’AVS et les caisses de pension
› …met en danger les avoirs de retraite de la population active.

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