Les PME suisses disent NON à l’initiative de responsabilité des entreprises

Non à la loi anti-PME qui menace l’emploi !

L’initiative prévoit un devoir de diligence, ainsi que de nouvelles dispositions en matière de responsabilité pour les entreprises ayant leur siège social, leur administration centrale ou leur principale succursale en Suisse. Une entreprise suisse sera désormais tenue pour responsable des méfaits (violation des droits de l'homme ou des normes environnementales internationales) causés par des filiales ou des fournisseurs économiquement dépendants de sa chaîne d’approvisionnement. Le devoir de diligence va encore plus loin et oblige les entreprises à contrôler et à surveiller non seulement les filiales et les fournisseurs économiquement dépendants, mais aussi l’ensemble de leur chaîne d'approvisionnement. Les PME qui dépendent de fournisseurs étrangers ou qui ne disposent pas d’un grand département de Compliance sont donc particulièrement concernées par l’initiative de responsabilité des entreprises. Même si l'initiative poursuit des objectifs nobles, ses exigences radicales font plus de mal que de bien. Une telle expérience à haut risque ne peut se justifier en période de Coronavirus.


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(26) Prénom Nom Fonction Canton
1. Diego Föllmi Hérens Quality Asset Management AG / Geschäftsführender Partner SZ
2. Diego Föllmi Hérens Quality Asset Management AG / Geschäftsführender Partner SZ
3. Suzanne Imholz tierra bonita gmbh / Geschäftsleiterin und -inhaberin BL
4. Bruno Sigrist Geschäftsleitung F+H Holzbau AG SZ
5. Mathias Camenzind Camenzind + Co. AG / Geschäftsführer SZ
6. Hans Jörg Hunziker AllJets AG / Geschäftsführer ZH
7. Christoph Weber Geschäftsführer Arthur Weber Gruppe SZ
8. Severin Isenschmid Geschäftsleitung Isenschmid AG SZ
9. Doris Kälin Kaufmännische Leitung Sepp Kälin AG SZ
10. Markus Krüger SG
11. Daniel Mitric Presidente Giovani Liberali Radicali Ticinesi TI
12. Bruno Schaller Eidg.dipl.Drogist HF, Geschäftsinhaber BE
13. Damian Hunkeler Hunkeler Management GmbH LU
14. Monika Bodenmann-Odermatt Kantonsrätin / Präsidentin FDP AR AR
15. Raphael Bodenmüller Bodenmüller + Partner / Inhaber NW
16. René Landolt Gebäudehülle / Geschäftsleiter GL
17. Ferdi Camenzind Geschäftsinhaber Creativ Metall SZ
18. Stephan Betschen Geschäftsführer und Inhaber von Betschen Management LU
19. Marc Bourgeois Managing Director und Inhaber von endurit web engineering ZH
20. Urs Alder Präsident Industrie AR AR
21. Philipp Eng Geschäftsführer von Bevisible SO
22. Matthias Tischhauser Geschäftsleitung der Tisca Tischhauser AG AR
23. Marc Flückiger Geschäftsführer der SYGMA AG SG
24. Ernst Winkler GEFAG Gefahrgutausbildung und -Beratung AG ZH
25. Renato Bollhalder CEO der BOHEST AG BS
26. Erich Bucher epibreed AG, Basel BS

Argumentaire :

  • L’initiative affecte aussi bien les entreprises internationales que les PME

Contrairement à ce que prétendent les initiants, ce ne sont pas que les multinationales qui sont concernées, mais bien toutes les entreprises suisses. Sans exception, les PME sont également responsables de leurs importants fournisseurs. L’initiative va déclencher un grave effet domino : en cas de doute, une entreprise doit prouver qu'elle surveille en permanence toutes les entreprises de sa chaîne d’approvisionnement, sinon elle est tenue pour responsable des méfaits des autres. L’entreprise va alors logiquement se protéger en conséquence, en transmettant ses propres obligations de surveillance et ses risques de responsabilité à ses partenaires commerciaux via des contrats « back-to-back ». Le commerce et l’industrie sont donc menacés par un jeu juridique de rejet de responsabilité. Cela engendrera une paperrasserie sans fin, une méfiance mutuelle croissante, une surveillance accrue et des frais juridiques et d'assurance élevés.

  • Pas d’expérience à haut risque en temps de Corona

L'initiative accable nos entreprises déjà affaiblies par la pandémie de COVID-19 d’une bureaucratie excessive et les affaiblit dans la concurrence internationale. Les obligations de suivi et de contrôle exigées par les initiants entraînent des efforts nettement plus importants et sont difficilement réalisables pour les petites et moyennes entreprises. Le suivi de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement jusqu’à la matière première de chaque pièce est extrêmement complexe et coûte beaucoup d’argent. Ces heures de travail supplémentaires et ces assurances entraînent des prix plus élevés – pour la nourriture par exemple. De plus, certains produits ne seront plus disponibles en Suisse car les risques à l’importation seront trop élevés. Cet effort à l’échelle internationale en solitaire pour la Suisse nuit gravement à notre pays. Nous ne pouvons pas nous permettre de telles expériences à haut risque en des temps économiques difficiles.

  • Le contre-projet indirect permet d’atteindre l’objectif de façon responsable

Les entreprises suisses dans leur majorité prennent leurs responsabilités ici et à l’étranger. En raison de leur réputation exemplaire, elles sont des investisseurs bienvenus dans le monde entier. Si un méfait est produit et une violation des droits de l’homme ou de l’environnement est reconnue, une réglementation claire déjà en place existe déjà et permet de punir les entreprises. A plusieurs reprises, cette réglementation a conduit à la condamnation d’entreprises.

Le contre-projet adopté par le Parlement resserre et précise les obligations des entreprises de la chaîne d’approvisionnement et prévoit des amendes et des pénalités. Ce contre-projet est clairement une meilleure alternative à l’initiative radicale : tout en œuvrant pour des entreprises plus responsables, il est en accord avec le droit international et acceptable pour les entreprises. Il n’entrera cependant en vigueur qu’en cas de refus de l’initiative.

 

Si elle poursuit certes des objectifs ambitieux, l’initiative nuit gravement à la place économique suisse avec des exigences radicales. Une telle expérience à haut risque n’est pas souhaitable en période de COVID-19. Si l’initiative est rejetée, le contre-projet, approuvé par le PLR, entre en vigueur.

Le PLR rejette l’initiative des entreprises responsables car

  • …elle impose les règles de responsabilité les plus strictes au monde à toutes les entreprises suisses.
  • …l’expérience à haut risque nuit inutilement à notre place économique en période de Corona.
  • …seul le contre-projet mène réellement à un but.

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