L’enjeu sera de taille, le 27 septembre prochain. L'initiative de résiliation appelle à mettre un terme à la libre circulation des personnes avec l'Union européenne. En raison de la clause guillotine, mettre un terme à la libre circulation des personnes revient aussi à résilier tous les accords des Bilatérales I - ce qui aurait des conséquences dévastatrices pour tous les citoyens suisses.

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Non à l’initiative populaire « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) »

Argumentaire du PLR.Les Libéraux-Radicaux

1. «Pour une immigration modérée» - De quoi s’agit-il ?

Le 27 septembre 2020, nous voterons sur l'initiative de résiliation de l'UDC. Elle demande une réglementation indépendante de l'immigration en Suisse. Il est ainsi prévu de mettre fin à l'actuelle libre circulation des personnes avec les pays de l'Union européenne (UE). La Suisse ne pourra pas non plus conclure de nouveaux traités internationaux contenant de tels droits de libre circulation. L'initiative donne au Conseil fédéral un an pour négocier avec l'UE la fin de la libre circulation des personnes. Si le Conseil fédéral et l'UE ne parviennent pas à un accord et que la libre circulation des personnes est toujours en vigueur après cette année, le Conseil fédéral devra alors y mettre fin unilatéralement, moyennant un délai d'un mois supplémentaire. En conséquence de cette résiliation, les ressortissants suisses perdent le privilège de pouvoir occuper un emploi et s'installer dans les États contractants sans subir de formalités administratives. Pour les entreprises suisses, l'accès aux spécialistes qualifiés d'autres pays de l'UE est entravé par des obstacles bureaucratiques (quotas). En raison de la clause guillotine, l'ensemble des Bilatérales I est automatiquement résilié lorsque l'accord sur la libre circulation des personnes est supprimé. Les Accords bilatéraux I réglementent la coopération transfrontalière dans les domaines du commerce, de l'éducation et de la recherche, de l'agriculture, des transports terrestres et de l'aviation. Ils sont spécialement adaptés aux besoins de la Suisse afin que notre pays puisse bénéficier du marché unique européen sans adhésion à l'UE. Les accords bilatéraux constituent donc une base importante pour notre succès économique et donc pour le revenu de chaque citoyen suisse. La fin des Bilatérales I entraînerait un manque de commandes, une baisse du volume des transactions, des manques à gagner fiscaux, des pertes d'emplois et coûterait ainsi en moyenne 2'914 euros (environ 3'200 francs) par personne et par an, comme l'a révélé une étude de la célèbre Fondation Bertelsmann en 2019.

2. Pourquoi voter non à l’initiative de résiliation ?

  • Ne pas mettre fin aux Bilatérales

La voie bilatérale garantit la participation de notre pays au marché intérieur européen. La libre circulation des personnes et la voie bilatérale qui y est associée sont à la base d'une Suisse économiquement performante. Jusqu'au déclenchement de la pandémie du coronavirus, la Suisse a connu un développement économique stable pendant 18 ans grâce aux accords bilatéraux. En raison de la clause guillotine, l'acceptation de l'initiative (fin de la libre circulation des personnes) entraînerait automatiquement la résiliation des accords bilatéraux I. Cela mettrait fin à la voie même qui nous a permis de connaître un tel succès. Si les accords sont perdus, nous avons deux options : Soit nous restons sans accords d'accès au marché et acceptons des barrières commerciales avec l'UE, ce qui causerait toutefois un préjudice supplémentaire à notre économie, soit nous rejoignons l'UE ou l'EEE, ce que le PLR rejette. En mettant fin aux accords bilatéraux I, les auteurs de l'initiative de résiliation obtiendraient donc exactement le contraire de leur intention car la pression en faveur d'une adhésion à l'UE serait accrue. Pour le PLR, aucune de ces deux options ne représente une alternative viable à la voie bilatérale qui, elle, a fait ses preuves. Une telle expérience est clairement à rejeter, surtout en période de difficultés économiques. Nous voulons continuer sur la voie bilatérale.

  • Une expérience irresponsable en période de difficultés économiques

La situation politique mondiale est de plus en plus incertaine. En période de conflits commerciaux divers et de récession induite par le coronavirus, des relations stables avec nos principaux partenaires commerciaux sont

essentielles pour notre prospérité. La Suisse gagne deux francs sur cinq grâce au commerce extérieur. Plus de la moitié des exportations suisses sont destinées à l'UE. Il est imprudent de risquer les emplois suisses ainsi créés. L'embauche d'une personne plus qualifiée permet de créer jusqu'à cinq emplois supplémentaires en aval. En moyenne, ni l'emploi des locaux ni leurs salaires n'ont diminué. Au contraire : le taux d'emploi et les salaires ont augmenté depuis l'introduction de la libre circulation des personnes. En outre, les employés européens ne sont autorisés à s'installer en Suisse que s'ils ont un emploi ou des moyens financiers suffisants pour couvrir leurs frais de subsistance. La fin de la libre circulation des personnes rend plus difficile le recrutement du personnel dont on a besoin urgemment. En conséquence, les entreprises hautement spécialisées sont menacées de devoir délocaliser à l'étranger. L'initiative aura finalement un effet contre-productif sur la situation de l'emploi en Suisse. Un commerce encore plus intensif avec d'autres partenaires économiques ne peut pas compenser la perte de prospérité et d'emplois qui en résulte. C'est donc une expérience irresponsable et à haut risque que d'abandonner un excellent accord avec notre principal partenaire commercial sans nécessité et sans avoir une alternative viable d'accès au marché. L'"accord de libre-échange global", dont les auteurs de l'initiative ont fait l'éloge, n'est pas une bonne alternative. Premièrement, avec les accords bilatéraux, la Suisse est beaucoup plus profondément intégrée dans le marché intérieur que n'importe quel partenaire de libre-échange de l'UE. Deuxièmement, les négociations sur un tel accord prendraient des années, avec une issue incertaine, alors que l'économie perd chaque jour beaucoup d'argent sans l'accès réglementé au marché.

  • Une politique isolationniste qui nuit à l’éducation et à la recherche

Une économie suisse forte dépend des travailleurs qualifiés venant de l'étranger. La libre circulation des personnes permet à nos entreprises un accès non bureaucratique au personnel hautement qualifié de l'UE. La crise du coronavirus nous a également montré à quel point les spécialistes sont importants, par exemple dans le secteur de la santé. Cependant, la libre circulation des personnes ne fonctionne pas seulement de l'UE vers la Suisse, mais aussi dans le sens inverse. Environ un demi-million de Suisses travaillent ou étudient dans un pays de l'UE. Le droit d'occuper un emploi partout dans l'UE tient compte d'une société de plus en plus mobile. En disant oui à l'initiative de résiliation, nous supprimons cette liberté. Cela entraîne également la perte d'un réseau international en matière d'éducation, de recherche et d'innovation. La Suisse est forte parce qu'elle est un lieu de recherche de premier plan au niveau mondial. Notre succès repose sur nos universités, nos chercheurs et nos idées et produits exceptionnels. Les conditions préalables à cette réussite sont notamment les programmes-cadres européens de recherche, auxquels nous participons grâce aux accords bilatéraux I. Ils permettent de mener des projets de recherche internationaux depuis la Suisse et de faire venir en Suisse des personnes hautement qualifiées. Avec l'initiative de résiliation, la Suisse perdrait l'accord de recherche qu'elle a avec l'UE et risquerait ainsi de s'isoler, ce qui compromettrait notre position exceptionnelle en tant que site de recherche et d'innovation.

 

Le Parlement et le groupe PLR disent non à l’initiative de résiliation :

  • Conseil national : 142 Non contre 53 Oui – PLR : Non à l’unanimité
  • Conseil des États : 37 Non contre 5 Oui – PLR : Non à l’unanimité

3. Conclusion

Le PLR.Les Libéraux-Radicaux est contre l’initiative de résiliation car…

  • …elle signifie la fin des Accord bilatéraux I.
  • …elle représente une expérience à haut risque en période d’incertitude économique.
  • …elle met en péril une relation stable que l’on entretient avec notre principal partenaire commercial.
  • …elle porte préjudice à la Suisse en tant que lieu de recherche.

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