Oui à la loi sur les MPT !

Le PLR est en faveur de la loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) car…

  • ...les mesures préventives sont proportionnées.
  • ...il n’y a pas de liberté sans sécurité et pas de sécurité sans liberté.
  • ...ce type de mesures a déjà fait ses preuves et permet de lutter efficacement contre le terrorisme.

Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) – de quoi s’agit-il ?

De récents événements en Suisse (Lugano et Morges) comme à l’étranger (Vienne et Nice) l’ont démontré : la Suisse n’est pas épargnée en ce qui concerne les menaces terroristes. Au contraire, les menaces augmentent, tout comme leur complexité. Dans le cadre actuel, l’Office fédéral de la police fedpol se doit de posséder des instruments supplémentaires afin de protéger la population suisse de manière adéquate. Plus précisément, la loi MPT permet à fedpol d’améliorer la possibilité de surveillance individuelle ciblée à tous les stades de la radicalisation et d’intervenir si la situation l’exige. En concertation avec le canton concerné par la menace, fedpol peut prononcer des interdictions de contact ou des interdictions géographiques, ainsi qu’empêcher les personnes dangereuses de quitter le pays pour se rendre dans une zone de guerre. Si ces mesures ne sont pas respectées, les personnes dangereuses peuvent être assignées à résidence par décision de justice, en dernier recours.

La nouvelle loi fournit la base juridique permettant d’intervenir avant même qu’un crime ne soit commis. Un ensemble d’instruments similaires est déjà utilisé aujourd’hui pour lutter contre la violence domestique et l’hooliganisme.

Que prévoit la loi ?

La loi prévoit les instruments de prévention suivants :

  1. Obligation de se présenter et de participer à des entretiens : afin de rendre difficile pour une personne de se cacher sans être remarquée, de créer un dialogue avec la personne. Ces entretiens permettent également d’évaluer et examiner la menace ;
  2. Interdiction de contact avec des personnes individuelles : si des personnes radicalisées et jugées dangereuses représentent une menace immédiate, elles doivent être tenues à l’écart de l’environnement terroriste afin de stopper la diffusion de l’idéologie terroriste ;
  3. Interdiction géographique : restriction du rayon de déplacement des personnes dangereuses (par exemple, dans une certaine partie de la ville) ;
  4. Interdiction de quitter le territoire : empêcher une personne de prendre part à des activités militantes (par exemple, empêcher un voyage vers l’EI) ;
  5. Assignation à résidence : s’il existe des indices concrets et actuels qu’une personne représente un danger considérable pour la vie et l’intégrité physique et si une ou plusieurs mesures de police précédemment ordonnées n’ont pas été respectées.

Ces mesures préventives sont appliquées selon les besoins dans les cas suivants :

  • Avant l’ouverture d’une procédure pénale, lorsqu’une menace est présente et que les mesures sociales et thérapeutiques ont été épuisées.
  • Après la fin d’une procédure pénale et l’exécution d’une peine privative de liberté, lorsque la personne continue de constituer une menace.
  • Pendant la procédure pénale, si aucune mesure découlant de celle-ci et ayant le même effet qu’une mesure MPT n’a été ordonnée.

Le référendum contre la loi a été lancé par les jeunes Verts, les jeunes vert’libéraux, le parti pirate et les jeunes socialistes.

 

Pourquoi oui à la loi sur les MPT ?

  • Les mesures de prévention sont proportionnées

Les mesures envisagées par la loi MPT sont équilibrées et spécifiquement orientées vers la menace individuelle. En outre, chaque mesure est proportionnée en raison de sa limitation dans le temps et est protégée par l’État de droit : chaque mesure doit être demandée par les cantons ou le Service de renseignement de la Confédération à l’Office fédéral de la police fedpol. La mesure la plus restrictive, l’assignation à résidence, doit être approuvée par un tribunal. Dans ce cas, les autorités doivent être en mesure de prouver une présomption de danger. Chaque décision de fedpol peut également faire l’objet de recours devant le Tribunal administratif fédéral. Il ne s’agit donc pas d’une loi arbitraire comme le soutiennent les référendaires, mais d’une loi soumise aux mécanismes de l’État de droit. En outre, les mesures policières reposent également sur le dialogue ; par exemple, des discussions avec une personne jugée dangereuse offrent la possibilité d’influencer positivement les schémas de pensée et les comportements problématiques. Dans le contexte de la situation de menace actuelle, la loi MPT propose des instruments pour continuer à assurer la sécurité de la population suisse – avec des mesures proportionnées et adaptées au cas par cas.

  • Pas de liberté sans sécurité – pas de sécurité sans liberté

Il n’y a pas de liberté sans sécurité et pas de sécurité sans liberté. Au lieu de restreindre la liberté de manière générale, comme c’est parfois le cas à l’étranger, la loi MPT implique une pesée des intérêts et une évaluation individuelle afin d’assurer la sécurité de la population. Ceci est particulièrement important pour les libéraux-radicaux : il faut déterminer au cas par cas si une mesure est justifiée et si les intérêts de sécurité l’emportent sur les intérêts de l’individu ; uniquement dans ce cas, une restriction de liberté peut être imposée. Le projet de loi part donc du principe que la radicalisation doit être combattue en priorité par des mesures sociales, intégratives ou thérapeutiques. Ces mesures doivent être prises en particulier dans les premiers stades de la radicalisation.

L’âge joue également un rôle, car les jeunes peuvent aussi se radicaliser et mettre en danger la sécurité de la population suisse. Si la menace posée par une personne radicalisée ne peut être contrée par des mesures de protection de l’enfant, des mesures de police préventives peuvent désormais être ordonnées. Dans ce cas, la loi MPT permet une gradation sensible : Dans des cas particuliers, il est possible d’infliger une interdiction de contact, une interdiction de quitter le territoire, une obligation de se présenter et participer à des entretiens ou une interdiction géographique dès l’âge de 12 ans. L’assignation à résidence peut être prononcée uniquement dès l’âge de 15 ans, si les autres mesures n’ont pas été respectées. Dans cette situation, il est requis que la loi MPT mette en balance, avec un sens de la proportionnalité, la liberté des personnes dangereuses et la sécurité de la population suisse.

  • Ce type de mesures a déjà fait ses preuves et permettra de lutter plus efficacement contre le terrorisme

Des mesures et instruments similaires ont déjà prouvé leur efficacité dans le cas de la violence domestique et de l’hooliganisme. Ces mesures sont à présent étendues pour lutter contre le terrorisme de manière efficace. Elles permettent un meilleur contrôle des potentiels terroristes à tout stade de radicalisation – des premiers stades de la radicalisation à la réintégration, en passant par les poursuites pénales. La loi sur les MPT permet ainsi de lutter plus efficacement contre les activités terroristes grâce à l’utilisation de mesures éprouvées.

 

Le Parlement et le groupe libéral-radical ont largement adopté la loi sur les MPT :

  • Conseil national : 112 oui contre 84 non – le PLR à l’unanimité oui
  • Conseil des États : 33 oui contre 11 non – le PLR à l’unanimité oui

 

En bref

Le PLR est en faveur de la loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) car…

  • ...les mesures préventives sont proportionnées.
  • ...il n’y a pas de liberté sans sécurité et pas de sécurité sans liberté.
  • ...ce type de mesures a déjà fait ses preuves et permet de lutter efficacement contre le terrorisme.

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