OUI au mariage pour tous – Love is liberal

Actuellement, en Suisse, seuls les couples hétérosexuels peuvent contracter un mariage civil. Les couples de même sexe, eux, ne peuvent conclure qu’un partenariat enregistré. Toutefois, un partenariat enregistré n’est pas un substitut équivalent. La modification du code civil adoptée par le parlement vise à éliminer cette discrimination. À l’avenir, les couples de même sexe pourront également contracter un mariage conformément au code civil. Cela leur donnera tous les droits et obligations liés au mariage. Cela inclut également le droit d’accès au don de sperme. La modification de la législation permet de réglementer juridiquement cet accès, ainsi que les relations familiales qui y sont associées.


Argumentaire

Avec l’introduction du partenariat enregistré et la possibilité d’adopter des enfants par alliance pour les partenaires enregistrés, des progrès importants ont déjà été réalisés, que le PLR a soutenus. Cependant, il reste encore du chemin à faire.

En effet, en Suisse, seuls les couples hétérosexuels peuvent contracter un mariage civil. Les couples de même sexe, en revanche, ne peuvent conclure qu’un partenariat enregistré. Toutefois, il ne s'agit pas d’un substitut équivalent. La modification du code civil adoptée par le Parlement vise à éliminer cette discrimination. À l’avenir, les couples de même sexe pourront également contracter un mariage conformément au code civil. Cela leur donnera tous les droits et obligations liés au mariage. Cela inclut également le droit d’accès au don de sperme. La modification de la législation permet de réglementer juridiquement cet accès, ainsi que les relations familiales qui y sont associées.

Plus de liberté individuelle grâce au mariage pour tous

Il n’appartient pas à l’État d’intervenir dans la vie privée et familiale de façon moralisatrice ou en portant un jugement. Hétérosexuels ou homosexuels, les couples doivent avoir les mêmes possibilités et le droit de contracter un mariage. D’un point de vue libéral, l’ouverture du mariage aux couples de même sexe est une mesure importante et attendue depuis longtemps.

Au cœur du libéralisme se trouve la conviction que chacun doit pouvoir façonner sa vie comme il l’entend. Cela s’applique également et en particulier à la vie privée. L’État ne doit pas intervenir dans notre vie privée et familiale de manière moralisatrice ou en portant un jugement. La question de savoir si et comment un couple souhaite réglementer légalement son partenariat doit être laissée à son appréciation. Actuellement, avec le partenariat enregistré, il existe des différences importantes par rapport à un mariage (par exemple, en ce qui concerne la naturalisation facilitée et le droit à l’adoption). Cette situation discriminatoire doit être éliminée. D’un point de vue libéral, l’ouverture du mariage aux couples de même sexe est donc une étape importante et attendue depuis longtemps.

La réalité d’une société plus libérale

Les modèles familiaux avec deux mères ou deux pères sont déjà une réalité de notre société suisse. Il est donc logique que les couples de même sexe puissent également contracter un mariage civil et avoir accès à l’adoption et au don de sperme. Le mariage pour tous tient compte de la nouvelle réalité sociale.

Les modèles familiaux avec deux mères ou deux pères sont déjà au cœur de notre société suisse. Il est donc logique que les couples de même sexe puissent également contracter un mariage civil et avoir accès à l’adoption et au don de sperme. La société suisse soutient également largement cette démarche : d’après un sondage mené par l’institut gfs Zürich, 82% de la population suisse est favorable au mariage entre personnes de même sexe. Le mariage pour tous tient compte de cette réalité sociale du 21ème siècle.

Renforcement du bien-être des familles et des enfants

Le mariage civil offre une meilleure protection juridique – ceci est particulièrement dans l’intérêt supérieur des enfants et des familles. Un partenariat enregistré n’est pas un substitut au mariage civil. Avec le mariage pour tous, personne n’y perd quelque chose ; mais les couples homosexuels et leurs enfants gagnent beaucoup. Contrairement à ce que suggèrent les opposants, la gestation pour autrui reste interdite par la Constitution.

L’affection et la bienveillance des personnes qui s’occupent de l'enfant, et non leur sexe ou leur orientation sexuelle, est déterminante pour le bien-être de l’enfant. Une meilleure protection juridique par le mariage civil est dans l’intérêt supérieur de l’enfant en particulier ; le partenariat enregistré n’est pas un substitut équivalent. Aujourd’hui, les couples homosexuels, par exemple, ne peuvent pas réaliser légalement leur souhait d’avoir un enfant en Suisse, même dans le cadre d’un partenariat enregistré, et doivent se rendre à l’étranger. Où, contrairement en Suisse, le droit de l’enfant de connaître l’identité de ses parents biologiques n’est pas garanti constitutionnellement. Ceci est diamétralement opposé à l’intérêt supérieur de l'enfant. Une protection cohérente de l’intérêt supérieur de l’enfant implique donc de permettre aux couples de même sexe d’accéder à l’adoption et au don de sperme en Suisse – naturellement sous les mêmes conditions strictes que celles qui s’appliquent aux couples hétérosexuels. Avec le mariage pour tous, personne ne perd rien, mais les couples homosexuels et leurs enfants gagnent beaucoup.

La modification de la loi conforme à la Constitution

La question de la nécessité d’un amendement constitutionnel a été clarifiée lors de l’élaboration de la loi. Les avis juridiques produits l’ont montré clairement : l’ouverture du mariage et l’accès au don de sperme ne nécessitent pas d’amendement constitutionnel.

 

Positions

Le PLR est en faveur du mariage pour tous car il…
  • …renforce la liberté individuelle.
  • …correspond à une réalité sociale actuelle.
  • …renforce le bien-être des enfants et des familles.
  • …est conforme à la Constitution.
Assemblée des délégués du PLR Suisse
  • 211 Oui contre 21 Non (21 abstentions)
Parlement
  • Conseil national : 136 oui contre 48 non (groupe PLR : à l’unanimité oui)
  • Conseil des États : 24 oui contre 11 non (groupe PLR : à l’unanimité oui et 4 abstentions)

 

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