OUI à la loi COVID-19

Un référendum a été lancé contre la révision du 19 mars 2021 de la loi COVID-19. Cette révision prévoit un encadrement plus strict de l’action du Conseil fédéral dans la lutte contre la pandémie, notamment en tenant compte du contexte économique et social. La révision fournit en outre la base juridique pour le certificat COVID et permet la levée de l’obligation de quarantaine pour les personnes vaccinées. Le refus de cette révision aurait des conséquences néfastes au niveau économique, dans le cas d’un ultérieur confinement, mais aussi au niveau des libertés des citoyens.

Il s’agit là de la deuxième révision, celle de mars 2021. La version initiale de la loi COVID-19 a été approuvée à plus de 60% lors de la votation sur le premier référendum du 13 juin 2021. La révision du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral pour faire face à l’épidémie de Covid 19 (loi Covid 19), appelée officieusement « Loi COVID-19 » vise à imposer au Conseil fédéral des limites claires au sein desquelles il peut agir dans sa lutte à la pandémie et promeut le certificat COVID qui nous permet de nous approcher toujours plus de la normalité. Les référendaires critiquent cette révision et accusent le Parlement de donner carte blanche au Conseil fédéral et classifient le certificat COVID comme une méthode pour contrôler la population et la surveiller. Ceci est simplement faux.

Se retrouver lors de grands événements culturels et des concerts ? Se vider la tête à la salle de sport ou au centre de loisirs ? Manger le soir dans un restaurant en toute convivialité, sans aucune restriction ? Des voyages sans restriction à l’étranger et une participation facilitée à la vie sociale locale ? C’est grâce au certificat COVID que nous retrouvons ces libertés – malgré la pandémie actuelle. En résumé, le certificat permet un retour plus rapide à la normale. A l’inverse, sans le certificat COVID, de nouvelles mesures de protection drastiques et des confinements sont à craindre dès l’automne. Cela doit être évité : parce qu’il n’y a pas de liberté sans responsabilité.

En Suisse, le recours au certificat permet de réduire les risques épidémiologiques liés à la tenue de certaines manifestations, de sorte qu’il n’est plus nécessaire de les interdire. Si la situation devait à nouveau fortement se détériorer, le recours au certificat pourrait permettre d’éviter de nouvelles fermetures telles que celles que nous avons connues au printemps 2020 ou au premier semestre 2021.

Indépendamment de la loi COVID-19, le Conseil fédéral a la compétence de restreindre la vie économique et sociale en cas d’épidémie. La base légale pour cela se trouve dans la loi sur les épidémies, qui a été approuvée par référendum. Mais alors, qu’est-ce qui change avec l’art. 1a de la loi COVID ? Désormais, le Conseil fédéral ne peut plus agir uniquement en fonction de critères épidémiologiques, mais doit également tenir compte des conséquences économiques et sociales de ses décisions. La révision de la loi ne donne donc clairement pas un chèque en blanc, comme le laissent entendre les référendaires. Au contraire, l’article définit à juste titre le champ d’action du Conseil fédéral de manière plus étroite et l’oblige à tenir compte du contexte économique et social lors de ses décisions.

La modification du 19 mars 2021 contient de nouvelles injonctions au Conseil fédéral. Celui-ci doit associer encore davantage les gouvernements cantonaux à sa gestion de la crise. La Confédération et les cantons doivent exploiter toutes les possibilités offertes par le dépistage, la vaccination et le traçage des contacts.

Outre la menace de confinements pour notre économie et notre société, les voyages d’affaires internationaux et le tourisme sans certificat se retrouveraient devant des complications de grande ampleur : d’une part, il deviendrait plus difficile de voyager à l’étranger et de participer à la vie sociale locale. En outre, il est à craindre qu’avec le rejet de la révision de la loi, le certificat COVID de l’UE, par exemple, ne soit plus accepté par la Suisse. Cela pourrait rendre l’entrée en Suisse beaucoup plus difficile. Cela nuirait à la Suisse en tant que destination touristique et compliquerait les voyages d’affaires internationaux. En outre, l’exemption de quarantaine pour les personnes vaccinées serait supprimée après un éventuel rejet de la révision, ce qui compliquerait encore davantage les voyages vers et de retour en Suisse.

Si ladite modification est rejetée, elle cessera de produire effet un an après son adoption par le Parlement, soit le 19 mars 2022. Parmi les mesures concernées figurent l’augmentation du nombre d’indemnités journalières allouées aux chômeurs, l’extension des indemnités en cas de RHT et l’indemnisation des organisateurs de manifestations. Il ne sera en outre plus possible d’établir des certificats COVID – pas même pour les voyages et les séjours à l’étranger –, ni de mettre en place des programmes d’encouragement concernant des biens médicaux importants.

Positions

Le PLR est en faveur de la révision de mars 2021 de la loi COVID-19 car...

  • …elle permet, grâce au certificat COVID, de retrouver nos libertés.
  • …elle définit des critères clairs pour combattre la pandémie.
  • …cela signifie un Non aux fermetures et à des problèmes massifs pour le tourisme et les voyages d’affaires internationaux.

Assemblée des délégués du PLR Suisse

291 oui contre 10 non (11 abstentions)

Parlement

  • Conseil national : 169 oui contre 13 non – PLR : oui à l’unanimité
  • Conseil des États : oui à l'unanimité – PLR : oui à l’unanimité

Conseil fédéral

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