Oui à la loi sur le CO2 !

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Qu’est-ce que la loi CO2 ?

Le PLR est en faveur de la loi sur le CO2 car…

  • …le principe du pollueur-payeur est renforcé et la vérité des coûts est établie sans interdictions.
  • …elle favorise l’innovation.
  • …elle réduit la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles.

Révision totale de la Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) – de quoi s’agit-il ?

Le changement climatique constitue un problème mondial et nous nous devons prendre des mesures afin d’atténuer les conséquences qui sont déjà visibles aujourd’hui, telles que le recul des glaciers, l’augmentation des phénomènes météorologiques extrêmes et le déclin de la biodiversité. Depuis 1990, les émissions de gaz à effet de serre en Suisse ont diminué d’environ 14%. Si les émissions ont clairement diminué dans le secteur du bâtiment et de l’industrie, elles stagnent pour le secteur des transports. Cela montre que nous sommes sur la bonne voie, mais qu’il faut faire encore plus si la Suisse veut atteindre ses objectifs de réduction d’ici 2030 et ramener ses émissions à un niveau zéro net d’ici 2050.

En octobre 2017, la Suisse et 190 autres pays ont donc ratifié l’Accord de Paris sur le climat. Afin d’atteindre les objectifs convenus, notamment de maintenir l’augmentation de la température mondiale au-dessous des 2°C par rapport à 1990, la Suisse a fait une révision de sa loi sur le CO2. La contribution de la Suisse est de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50% d’ici à 2030 par rapport à 1990. Les trois-quarts de cette réduction doivent être atteints par des mesures prises sur le territoire suisse, les 25% restant par des mesures de réduction des émissions à l’étranger. Plus ces mesures sont prises tôt, moins la mise en œuvre sera coûteuse et radicale.

Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, plusieurs mesures sont prévues par la loi, notamment :

  • Des valeurs limites de CO2 pour les bâtiments ;
  • Des prescriptions pour les émissions de CO2 des véhicules ;
  • Un système d’échange des quotas d’émissions ;
  • Une obligation de compenser le CO2 pour les importations de carburant, liée à l’augmentation de la surcharge de carburant ;
  • Développement des systèmes de convention d’objectifs pour les entreprises.

La loi prévoit également la création d’un fonds pour le climat, qui financera un programme bâtiments et des projets liés à l’innovation (par exemple, des crédits aux entreprises innovantes) et l’adaptation aux changements climatiques (voir illustration). Les recettes du fond pour le climat sont constituées de la taxe sur le CO2 sur les combustibles, la taxe sur les billets d’avion et l’aviation générale, les sanctions applicables et les ventes aux enchères pour le non-respect de la réglementation sur le CO2 pour les véhicules ou l’obligation de compensation du CO2.

La loi sur le CO2 est le résultat de longues négociations au sein du Conseil national et du Conseil des États, et a été adoptée avec succès en septembre 2020. L'alliance du « Oui » se compose de presque tous les partis (PLR, Centre, Vert’libéraux, Verts, Parti Evangelique Suisse et PS), et plus de 90 organisations environnementales et d’aide au développement ont également adhéré. En plus de ce comité politique, il y a également un comité économique d’environ 200 entreprises. Le Touring Club Suisse (TCS), l’Association Suisse d’Assurances (ASA), swissbanking, la Société suisse des entrepreneurs (SSE), Swiss Engineering (UTS) et economiesuisse se sont également prononcés en faveur de la loi sur le CO2. Les opposants à la loi sont divisés en deux camps : d’une part, l’aile gauche du mouvement de la Grève du climat estime que la loi ne va pas suffisamment loin, d’autre part, à droite, l’industrie pétrolière lutte également contre la loi sur le CO2 avec l’UDC. C'est clair : les pôles extrêmes sont contre la loi, le reste soutient le large compromis, que le PLR a façonné de manière décisive. 

 

Le Parlement et le groupe libéral-radical ont largement adopté la loi sur le CO:

  • Conseil national : 129 voix contre 59 (8 abst.) – groupe PLR : 23 voix contre 3 (1 abst.)
  • Conseil des États : 33 voix pour contre 5 (6 abst.) – groupe PLR : 7 voix contre 1 (4 abst.)

 

Pourquoi oui à la loi sur le CO?

  • Le principe du pollueur-payeur est renforcé et la vérité des coûts est promue (sans interdictions)

Le principe du pollueur-payeur est au cœur de la loi sur le CO2. La responsabilité individuelle veut que chacun prenne conscience que ses actes ont des conséquences, en particulier pour les générations futures. Mais les conséquences des actions individuelles ne sont pas toujours immédiatement évidentes, car il n’existe pas de vérité des coûts. C’est pourquoi la loi sur le CO2 renforce la vérité des coûts : Qui pollue plus, paie plus. Dans le même temps, des mesures concrètes et du tact sont nécessaires pour préserver la force économique. Au lieu d’interdictions, la loi sur le CO2 s’appuie sur l’élargissement de l’instrument des taxes incitatives. La loi poursuit le développement de la taxe sur le CO2 qui a fait ses preuves sur les combustibles fossiles tels que le pétrole et le gaz, et la complète par une taxe sur les billets d’avion (en fonction, entre autres, de la distance de vol) et une taxe pour les compagnies aériennes d’affaires (taxe sur l'aviation générale). Ainsi, ceux qui produisent une quantité de CO2 supérieure à la moyenne paient plus que ceux qui se concentrent sur l’efficacité et l’innovation Les propriétaires de maisons, par exemple, qui utilisent moins de mazout ou qui se chauffent avec des énergies renouvelables au lieu du pétrole et du gaz, en profitent. Une raison importante à cela est qu’une grande partie de ces taxes d’incitation est reversée à la population et aux entreprises. Ainsi, si une famille décide de prendre moins ou pas du tout l’avion au cours d’une année, elle peut même récupérer plus d’argent que ce qu’elle a dépensé. Cela aussi, c’est une bonne incitation. C’est également la raison pour laquelle il ne faut pas s’attendre à une hausse massive des coûts supplémentaires, comme les opposants à la loi aiment à le prétendre. Selon les enquêtes de la Confédération, les coûts supplémentaires pour une famille de quatre personnes ne s’élèveront qu’à environ 100 francs par an en moyenne vers 2030, ce qui est acceptable en termes de protection du climat.

 

  • Le monde entier se mobilise. Nous aussi.

La protection du climat n’est pas seulement une question d’actions individuelles, mais de coopération mondiale. La Suisse a rejoint 190 autres pays au niveau international en s’engageant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à mieux protéger le climat. Les États-Unis ont réintégré le cercle des partisans de l’accord de Paris sur le climat après l’élection de leur nouveau président, Joe Biden. L’Union européenne, le Japon, le Canada et même la Chine ont également adopté des objectifs climatiques renforcés pour 2020. Avec la loi sur le CO2, la Suisse remplit ses obligations au niveau international. À cette fin, le PLR a défendu au Parlement une stratégie efficace et à long terme. Grâce à la perspective à long terme, la nouvelle loi permettra de prendre des mesures modérées et d’éviter des coûteux remèdes de cheval à l’avenir. Car plus on attend, plus le prix sera élevé.

 

  • La loi sur le CO2 encourage l’innovation

Le fond pour le climat tel que prévu dans la nouvelle loi sur le CO2 combine les différentes sources de financement existantes pour les investissements dans la protection du climat. Par exemple, le Programme Bâtiments, qui a fait ses preuves, ou le Fonds technologique seront regroupés sous un même toit. Cela permettra d’accroître la perméabilité mutuelle entre les programmes existants et d’améliorer l’efficacité. Le fonds pour le climat apportera un soutien ciblé aux projets qui favorisent l’innovation, tels que la planification et le financement des réseaux de chauffage urbain, qui constituent une contribution importante à la décarbonisation du secteur du chauffage, ou la mise en place de stations de recharge pour voitures électriques, qui constituent un levier central pour l’électrification rapide de la mobilité. Le fonds soutient également la rénovation de bâtiments et les nouvelles constructions ainsi que l’installation de systèmes de chauffage sans CO2. Enfin, le fonds pour le climat aide les entreprises suisses à mettre plus rapidement sur le marché des technologies respectueuses du climat. De cette manière, la Suisse, en tant que centre industriel et de recherche, peut accroître sa capacité d’innovation tout en s’assurant d’importants marchés futurs. La loi sur le CO2 est donc un moteur d'innovation et une opportunité pour l'économie et l’emploi.

 

  • La loi réduit la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles

La loi sur le CO2 aide notre économie à réduire sa dépendance vis-à-vis des importations de pétrole, de gaz et de charbon à un stade précoce. Chaque année, près de 8 milliards de francs suisses sont dépensés en combustibles fossiles à l’étranger. Avec la nouvelle loi sur le CO2, nous pouvons, d’une part, réduire progressivement ces dépendances de la Suisse et, d’autre part, ouvrir très tôt la voie à de nouveaux secteurs non fossiles, qui garantiront notre sécurité d’approvisionnement à l’avenir. Cette démarche a également un fort intérêt économique, car elle permet d’économiser davantage d’argent et de générer de la valeur ajoutée. En 2019, l’alliance économique « Initiative Chaleur » a présenté une étude complète montrant qu’une décarbonisation complète du secteur du chauffage et du refroidissement générerait au moins 1,5 milliard de francs de création de valeur supplémentaire en Suisse. Une étude de la ZHAW est arrivée à des conclusions similaires : si la Suisse, par exemple, accélérait le passage aux voitures électriques et le remplacement des chauffages au mazout et au gaz par des pompes à chaleur, elle économiserait des coûts de 1,65 milliards de francs pour la seule année 2030. Le remplacement du charbon dans la production de ciment et le développement des systèmes photovoltaïques permettent également de réaliser des économies. Globalement, la mise en œuvre de toutes les mesures examinées permet de réaliser des économies nettes de 980 millions de francs pour la seule année 2030.

 

  • La loi se base sur le papier de position du PLR

La loi sur le CO2 est une mesure cohérente demandée par la base du PLR. En juin 2019, l’Assemblée des délégués du PLR Suisse approuvait le papier de position « Politique environnementale et climatique libérale-radicale », qui met en évidence les opportunités des solutions libérales pour la société et l’économie. Plusieurs revendications de notre papier de position ont été reprises par le groupe libéral-radical au Parlement et inscrites dans la loi sur le CO2. Ainsi, une loi efficace et libérale pourrait être adoptée. Les réalisations importantes du PLR, qui sont ancrées dans la loi sur le CO2, sont les suivantes :

  • Accélération de la rénovation des bâtiments (chap. 2.1 du papier de position)

La question de la rénovation écologique des bâtiments est un sujet central de la nouvelle loi. Les ressources du fond pour le climat seront également utilisées pour l’extension du Programme Bâtiments. En outre, les nouvelles limites nationales de CO2, y compris la flexibilité autorisée au niveau cantonal, créent une sécurité de planification et fixent un objectif clair.

  • Extension des engagements de réduction (chap. 3.2)

Les entreprises prenant des engagements de réduction seront exemptées de la taxe sur le CO2 sur les combustibles. Avec la nouvelle loi, cet instrument très efficace est élargi, et grâce au PLR, désormais ouvert à toutes les entreprises. L’industrie suisse pourra ainsi contribuer encore davantage à la réduction des émissions.

  • La taxe sur les billets d’avion est liée aux innovations en matière de protection du climat (chap. 4.2)

Le PLR a réussi à faire en sorte que plus de la moitié des recettes des nouvelles taxes incitatives dans l’aviation soient directement réinvesties dans des innovations dans le secteur climatique, contribuant ainsi à long terme à une aviation sans CO2. Le PLR a également réussi à faire inclure l’aviation dans le système d'échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE sans créer de double charge internationale. Cela présente des avantages tant environnementaux qu’économiques.

 

En bref

Le PLR est en faveur de la loi sur le CO2 car…

  • …le principe du pollueur-payeur est renforcé et la vérité des coûts est établie sans interdictions.
  • …elle favorise l’innovation.

…elle réduit la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles.

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