NON à la loi sur les médias

Loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias – de quoi s’agit-il ?

En avril 2020, le Conseil fédéral adopte un message sans consultation dans le but d’augmenter le soutien aux médias en période de crise. Actuellement, des aides indirectes aux médias et à la presse sont déjà prévues dans la loi sur la Poste (distribution postale à prix réduit) et la loi sur la redevance radio-télévision (redevances pour les radios et les télévisions). Il y a eu une volonté d’étendre ces aides via une modification des lois, et d’y ajouter des subventions directes pour les médias en ligne. Lors des débats au Parlement, le PLR aurait souhaité séparer en deux parties le projet, à savoir avoir d’un côté les aides indirectes et de l’autre le nouveau subventionnement direct des médias en ligne. Cette proposition a toutefois été rejetée. Le paquet de mesures a également été gonflé au cours des délibérations par rapport à la proposition initiale du Conseil fédéral.

Le train de mesures en faveur des médias prévoit donc une augmentation de l’aide actuelle dans tous les domaines où elle est déjà allouée (distribution des quotidiens, hebdomadaires et presse associative, aide aux instituts de formation et agences) ainsi que de nouvelles aides pour la distribution matinale et les médias en ligne notamment. Au total, on passe d’une aide actuelle d’environ 136 millions de francs par année à près de 290 millions ! Ces aides seront financées par la redevance radio-télévision et les ressources générales de la Confédération (donc les impôts).

Pourquoi Non à la loi sur les médias ?

Le PLR est contre la nouvelle loi sur les médias car…

Pourquoi OUI à la suppression du droit d’émission (capitaux propres) ?

Le plus grand problème dans le train de mesures d’aides aux médias est sans équivoque le subventionnement direct aux médias en ligne. Cette aide considérable de 30 millions de francs par année pour les médias en ligne avec abonnement, avec des subventions pouvant atteindre 60% du chiffre d’affaires, revient à une forme de contrôle exercée sur ces médias. Car l’aide directe n’est tout simplement pas compatible avec un paysage médiatique indépendant. Tel le dicton « On ne mord pas la main qui nous nourrit », ces médias ultra-subventionnés n’auront plus aucun rôle de contre-pouvoir et leur indépendance ne sera plus garantie. De plus, cette aide entraînerait le développement de médias en ligne qui ne pourraient pas survivre sans subventions de l’État. Le marché des médias en ligne est peut-être difficile, mais il garantit aujourd’hui déjà une grande diversité et son indépendance ne doit pas être entravée par des aides étatiques directes.

Les subventions directes aux médias en ligne ne seront accordées qu’aux médias payants, c’est-à-dire ceux proposant un abonnement. Ainsi, les mêmes maisons d’édition en profiteront donc deux fois : une fois dans le domaine de la presse écrite, une fois en ligne. Ceci est problématique : alors même que ces subventions sont financées par l’impôt, seules les personnes pouvant et/ou souhaitant payer un abonnement pourront indirectement profiter de ces subventions. C’est particulièrement injuste pour les jeunes, qui consomment beaucoup de contenu gratuit, et cela les désavantage. Les médias gratuits, qui pourtant ont un modèle commercial qui fonctionne et qui parviennent à s’autofinancer sans faire payer le consommateur, sont laissés de côté.

Le PLR soutient l’aide indirecte, qui, financée par la redevance radio-télévision, profite à tout le monde. Toutefois, le Parlement a gonflé le projet initial de manière déraisonnée. Les grands groupes de médias ont réalisé de solides bénéfices ces dernières années malgré la pandémie. Pourquoi donc injecter des fonds publics supplémentaires ?  Cette politique de subventionnement basée sur le principe de l’arrosoir aura pour conséquence que les grands médias se tailleront la part du lion avec 70%. Et ce, bien qu’ils n’en aient manifestement pas besoin. Se contenter d’augmenter les subventions aux médias sans s’attaquer aux problèmes de fond n’aidera pas. L’industrie des médias, comme tout autre industrie, doit être en mesure de vendre ses produits et avoir un modèle commercial performant à succès sans dépendre de subventions élevées. Les modèles commerciaux qui dépendent de l’argent de l’État ne sont certainement pas durables.

Le Parlement a adopté le « paquet médias » lors de la session d’été 2021 :

  • Conseil des États : adoption (28:10:6) – PLR : rejet (3:7:2)
  • Conseil national : adoption (115:75:6) – PLR : pas de majorité (13:13:3)