Loi sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl)
De quoi s’agit-il ?
Au départ, il y a eu l’initiative populaire « Pour un climat sain (Initiative pour des glaciers) » qui demandait une réduction des gaz à effet de serre à zéro net d’ici 2050 par des mesures néfastes et extrêmes. Le Parlement a élaboré un contre-projet indirect à cette initiative, sous la forme de la Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl), à la suite de quoi les initiants ont retiré leur initiative sous condition. Le contre-projet reprend les objectifs des initiants, mais renonce aux parties extrêmes de l’initiative. Notamment, la LCI renonce à inscrire l’interdiction des combustibles et carburants fossiles et laisse une plus grande marge de manœuvre dans la mise en œuvre concrète. La loi-cadre met l’accent sur l’innovation, le progrès et l’initiative individuelle. La LCI est un compromis typiquement suisse. Les compromis impliquent toujours des concessions de part et d'autre. Ce compromis est soutenu par le Conseil fédéral et le Parlement. L’UDC est le seul parti à s’y opposer et a lancé le référendum contre la LCI : c’est pour cela que nous votons le 18 juin. Si la loi est rejetée dans les urnes, l’initiative pour les glaciers sera soumise au vote.
Le Parlement et le groupe libéral-radical ont adopté la loi sur la protection du climat :
› Conseil national : 139 oui contre 51 non (groupe PLR : 26 oui contre 1 non)
› Conseil des États : 38 oui contre 4 non (groupe PLR : oui à l’unanimité)
Pourquoi oui à la protection du climat ?
Contrairement à l’initiative des glaciers (qui prévoyait par exemple une interdiction complète pour tous les combustibles et carburants et des directives rigides dans la mise en œuvre) le contre-projet indirect ne contient aucune interdictionet se base plutôt sur des incitations.La loi-cadre se base sur l’innovation plutôt que sur le refus de la technologie et sur l’initiative personnelle plutôt que sur l’intervention de l’État. De plus, le contre-projet prévoit deux programmes qui n’étaient pas présents dans l’initiative. Le programme de promotion de la technologie et de l’innovation soutient l’économie suisse dans ses changements structurels : les entreprises participantes reçoivent des fonds de soutien d’un montant total de 1,2 milliard de CHF. Ces investissements renforcent le site de recherche et d’innovation suisse. Avec le secondprogramme spécial pour le remplacement des chauffages, 2 milliards de CHF sont mis à disposition pour l’a ssainissement généralisé des chauffages. Des objectifs intermédiaires sont nécessaires, sans quoi la réalisation de l’objectif global du zéro net serait illusoire. La trajectoire de réduction linéaire prévue dans l’initiative a toutefois été omise et remplacée dans la LCI par des objectifs intermédiaires réalisables. La LCI permet donc d’atteindre les objectifs climatiques grâce à des incitations et à la promotion de l’innovation. Elle correspond à notre conception libérale de la politique environnementale. C’est une loi progressiste, favorable à la technologie et à l’économie.
La loi-cadre n’est pas parfaite, mais elle est pragmatique. Un compromis bien suisse a été trouvé et qui représente un signal fort. Car les problèmes complexes de notre époque requièrent des solutions pragmatiques. Ainsi, nous pouvons atteindre nos objectifs grâce à une loi qui prévoit des mesures sérieuses et tangibles, tout en renonçant à une politique d’interdiction, et de nouvelles taxes et impôts. Par une mise en œuvre flexible, la loi crée une sécurité de planification tout en laissant une marge de manœuvre considérable, notamment pour les entreprises. Cette loi esquisse réellement la voie à suivre pour atteindre notre objectif.
Le changement climatique est un défi majeur : les conséquences se font déjà sentir aujourd’hui. Des vagues de chaleur et la sécheresse dans toute l’Europe, le recul des glaciers et les phénomènes météorologiques extrêmes entraînent des dommages toujours plus importants. La nécessité d’agir est indiscutable.La Suisse s’est engagée au niveau international via l’accord de Paris sur le climat à atteindre l’objectif zéro net. Le PLR soutient cette démarche, comme souligné dans notre papier de position pour une politique climatique et environnementale libérale-radicale. Pour atteindre cet objectif, il faut réduire les émissions de gaz à effet de serre.
En bref
Le PLR est en faveur du contre-projet indirect à l’initiative sur les glaciers car...
› ... il renforce notre site de recherche et d’innovation.
› ... c’est un compromis pragmatique qui offre des solutions libérales pour la politique environnementale.
› ... il contribue à la réalisation des mesures pour atteindre le zéro net.