Non à l’initiative « Frein aux coûts » du Centre
Des mesures concrètes plutôt que des mécanismes rigides
De quoi s’agit-il ?
La hausse effrénée des coûts de la santé et l'augmentation annuelle des primes d'assurance maladie sont source d'inquiétude. Les primes deviennent un fardeau de plus en plus lourd, notamment pour les budgets familiaux de la classe moyenne qui ne bénéficient pas de réductions de primes.
Avec l'initiative dite de "frein aux coûts", le parti du Centre veut freiner la croissance des coûts de la santé, en s'inspirant du frein à l'endettement qui a fait ses preuves. Si les primes d'assurance maladie augmentent plus nettement que les salaires, le Conseil fédéral et les cantons doivent décider de mesures concrètes pour les réduire. Les primes doivent ainsi rester abordables. Les mesures doivent déjà avoir un effet sur l'année suivante.
A part le parti du Centre lui-même, personne n'est convaincu par l’initiative de réduction des coûts. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent clairement le rejet de l'initiative.
Des mesures concrètes plutôt que des mécanismes rigides
Un contre-projet indirect est opposé à l'initiative du Centre. La proposition initialement présentée par le département Berset, planificatrice et centralisatrice, a été nettement remaniée par le Parlement.
L'introduction d'objectifs de coûts et de qualité est désormais au cœur du contre-projet. Le Conseil fédéral doit fixer tous les quatre ans des objectifs correspondants pour les prestations obligatoires dans la LAMal. De plus, le Conseil fédéral obtient des compétences subsidiaires en matière de tarifs pour les traitements stationnaires (c'est-à-dire des adaptations possibles de la structure tarifaire). En outre, les prestations dont il est prouvé qu'elles ne répondent pas aux critères EAE (critères (efficacité - adéquation - économicité)) ne doivent plus être remboursées par l'assurance obligatoire des soins (AOS).
Un potentiel d’économies dans le secteur de la santé
Dans le secteur de la santé, nous ne voulons pas de plafonnement par des objectifs rigides ! Ceux-ci ne sont rien d'autre que des budgets globaux qui peuvent conduire à une réduction potentielle des prestations sans apporter de réelles économies.
Pour exploiter pleinement le potentiel d'économies existant dans le secteur de la santé, il faut des mesures concrètes. En tant que PLR, nous demandons :
- Un financement uniforme de toutes les prestations, afin que davantage de traitements ambulatoires moins chers et souvent plus agréables soient effectués au lieu de prestations stationnaires coûteuses.
- Une meilleure coordination entre les fournisseurs de prestations (mot-clé : "soins intégrés"), pour une plus grande efficacité du système et une meilleure prise en charge des patients.
- L'introduction d'un "modèle d'assurance budgétaire" pour une plus grande liberté de choix des prestations et des primes nettement plus basses.
- L'assouplissement de l'obligation de contracter pour un système de santé de haute qualité à des coûts justifiés et donc à des primes abordables.
- Une poussée de numérisation et un dossier électronique du patient (DEP) fonctionnel, qui génère une plus-value pour toutes les parties concernées.
- L'application systématique des critères EAE (efficacité-fonctionnalité-économie) afin d'éviter les prestations inutiles dans l'assurance de base obligatoire.
Le PLR rejette clairement toute nouvelle redistribution des coûts de la santé (mot-clé : initiative du PS sur les primes) ou l'introduction d'un système de primes par tête comme le demande la gauche. Il faut des mesures libérales pour réformer le système de santé !
Arguments du PLR.Les Libéraux-Radicaux
Le PLR s'oppose fermement à l'initiative du Centre sur le « frein aux coûts » (comme il l'avait déjà fait avec le contre-projet initial centralisateur et planificateur du département Berset).
- Nous sommes opposés à un pilotage centralisé du système de santé par l'Etat. Les soins de santé relèvent de la compétence des cantons. En fixant des objectifs de coûts par canton (!), on créerait un monstre de bureaucratie.
- Nous avons aujourd'hui libre accès à des prestations médicales de haute qualité. Il n'y a pratiquement pas de temps d'attente. La proposition d'objectifs financiers (rien d'autre que des budgets globaux !) conduit à un plafonnement potentiel des prestations et donc à une réduction des prestations. Il y a un risque de rationnement et de temps d'attente, comme nous le connaissons avec le NHS au Royaume-Uni.
- Le PLR est attaché au partenariat tarifaire. L'initiative aurait pour conséquence une érosion de l'autonomie tarifaire, avec des interventions non souhaitées dans la convention collective des partenaires tarifaires.
- Ce qu'il faut, c'est avant tout plus de concurrence dans le secteur de la santé et non plus de planification et de pilotage centralisés. L'efficacité et l'adéquation sont au premier plan.
Le PLR approuve le contre-projet indirect remanié par le Parlement.
En bref
Le PLR.Les Libéraux-Radicaux est contre l’initiative du Centre sur le « frein aux coûts », car…
- … l’État ne doit pas centraliser le pilotage des coûts de la santé ;
- … le plafonnement des prestations conduirait à une réduction de la qualité ;
- … il faut plus de concurrence et moins de planification.