Non à l’initiative sur l’intégrité physique
De quoi s’agit-il ?
L’initiative populaire demande que le droit fondamental à l’intégrité physique et mentale ne puisse être limité par l’État que si la personne concernée donne son consentement. Dans le cas contraire, un refus de donner son consentement ne devrait pas être sanctionné et ne devrait pas provoquer de désavantages sociaux ou professionnels. L’initiative créerait une insécurité juridique dans divers domaines de la société, par exemple dans la poursuite pénale ou la protection de l’enfant et de l’adulte. Aujourd’hui déjà, personne ne peut être contraint à se faire vacciner contre sa volonté en Suisse.
Le Parlement et le groupe PLR rejettent l’initiative :
- Conseil national : 49 Oui contre 145 Non (PLR : non à l’unanimité)
- Conseil des États : 0 Oui contre 37 Non (PLR : non à l’unanimité)
- Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative sans contre-projet
2 Pour dire Non à cette initiative ?
Aujourd’hui déjà, en Suisse, personne ne peut être forcé à se vacciner contre sa volonté. Pour toute vaccination, le consentement de la personne concernée est nécessaire. Une modification de la Constitution fédérale n’est donc pas utile.
Le droit fondamental à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et mentale, et la liberté de mouvement, est inscrit dans la Constitution fédérale. Toute intervention de l’État dans ce droit fondamental requiert en principe le consentement des personnes concernées. L’État peut toutefois restreindre ce droit fondamental sous certaines conditions. La nouvelle disposition constitutionnelle provoquerait dans ce cas une insécurité juridique.
Si l’initiative était acceptée, il en résulterait une insécurité juridique dans divers domaines de la société, par exemple dans la poursuite pénale ou dans la protection de l’enfant et de l’adulte.
En bref
Le PLR.Les Libéraux-Radicaux est contre l’initiative « pour la liberté et l’intégrité physique », car…
- …le droit fondamental à la liberté personnelle est inscrit dans la Constitution ;
- …aujourd’hui déjà, personne ne peut être vacciné contre sa volonté ;
- …l’initiative s’attaque au monopole de l’État sur l’usage de la force.