Non à l’initiative sur la burqa

Le PLR refuse que l’interdiction de se dissimuler le visage soit ancrée dans la Constitution

De quoi s’agit-il ?

L’initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » vise à interdire toute dissimulation du visage dans les lieux publics, que ce soit par une cagoule ou par le port du voile intégral (burqa ou niqab). Pour cela, le « Droit à la vie et liberté personnelle » (article 10 Cst) doit être limité par une interdiction de se dissimuler le visage. L’initiative prévoit des exceptions pour les lieux de culte et pour des motifs santé, de sécurité, de conditions climatiques et de coutumes locales.

De cette restriction de la liberté individuelle, les initiants attendent trois aspects : tout d’abord une meilleure sécurité, puisque les terroristes, les hooligans ou les manifestants violents ne seront plus autorisés à se couvrir le visage. Deuxièmement, une égalité renforcée des sexes, puisque le voile intégral est considéré comme un objet d’oppression et de violation des droits de la femme. Troisièmement, une meilleure intégration des musulmans.

Le Parlement a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative. Ce dernier entrera en vigueur si l’initiative est rejetée. Au lieu de restreindre de manière permanente le droit à la liberté individuelle, le contre-projet introduit l’obligation de montrer son visage pour des besoins d’identification lorsque demandé par une autorité suisse.

Le Conseil fédéral, ainsi que le Conseil national et le Conseil des États, recommandent de rejeter l’initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage ».

 

Pourquoi non à l’initiative d’interdiction de dissimulation du visage ?

  • Les interdictions vestimentaires étatiques ne sont pas libérales

Le PLR rejette les interdictions vestimentaires au niveau fédéral. Il n’appartient pas à l’État de légiférer sur la tenue vestimentaire des citoyens et citoyennes ou des touristes. Chacun est fondamentalement libre de se vêtir et de pratiquer sa religion comme bon lui semble. L’époque où des autorités dictaient la tenue vestimentaire des gens – surtout des femmes – est heureusement révolue.

De plus, les quelques exceptions sont formulées de manière beaucoup trop stricte : même l’utilisation pour des raisons économiques (par exemple, le déguisement du personnel de vente) et les « coutumes non-indigènes » (par exemple, Halloween), sont interdites.

 

  • L’initiative nuit au tourisme et à la paix religieuse

En Suisse, aucune femme ne porte la burqa et moins de 40 personnes portent un niqab. Les quelques femmes voilées intégralement sont pour la plupart des touristes. Ces touristes ne créent pas de problèmes et apportent beaucoup de valeur ajoutée au tourisme avec leurs familles. L’initiative est donc préjudiciable au tourisme.

Dès lors, l’initiative pointe délibérément du doigt une certaine religion. Il y a 360'000 musulmanes et musulmans vivant en Suisse, presque tous discrets et intégrés. La Suisse a une mauvaise histoire d’interdictions affectant une religion particulière (juifs et catholiques dans le passé), mais elle jouit aujourd'hui d’une paix religieuse. L’initiative suscite délibérément un conflit dans ce domaine.

 

  • Les problèmes éventuels sont déjà résolus aujourd’hui de manière ciblée

D’une part, l’initiative prétend vouloir protéger les femmes. Toutefois, la loi existante (art. 181 du code pénal : contrainte) permet déjà d’agir contre la contrainte familiale de porter un voile. Une interdiction plus large du port du voile ne « libérerait » guère une personne portant le niqab, mais l’empêcherait plutôt de sortir de la maison.

D’autre part, l’initiative prétend accroître la sécurité. Mais en ce qui concerne la dissimulation, les cantons édictent déjà les règles nécessaires et l’initiative n’a aucune utilité en termes de lutte contre le terrorisme : de nombreux instruments tels que la prévention, les services de renseignement, la police et les poursuites pénales contribuent à cette lutte. De plus, le Parlement vient d’adopter un paquet de mesures supplémentaire (MPT).

En outre, la législation actuelle prévoit déjà des règles claires en matière de droit social et de droit des étrangers dans le cas où des personnes en Suisse ne veulent délibérément pas s’intégrer au marché du travail ou à la société : par exemple, des dispositions prévoyant le refus des allocations de chômage, du permis d’établissement ou de naturalisation. Les lois existantes sur les étrangers et sur la naturalisation tiennent donc déjà compte des préoccupations justifiées concernant l’intégration et l’incompatibilité des courants islamiques radicaux avec les valeurs suisses.

 

  • Une interdiction au niveau national empiète sur l’autonomie des cantons

Chaque canton peut et doit décider lui-même des règles qu’il souhaite introduire ou dans son espace public. De nombreux cantons interdisent donc aussi, de manière indépendante, de se dissimuler le visage lors de manifestations, alors que certains s’en abstiennent. Alors que les cantons du Tessin et de Saint-Gall ont introduit des règlementations plus strictes dans ce domaine, la Landsgemeinde de Glaris et de nombreux parlements cantonaux se sont prononcés contre une interdiction plus étendue. C’est le fédéralisme en action et cela doit rester ainsi.

 

  • Le contre-projet complète les lois existantes

Le PLR est favorable à une réglementation judicieuse et n’est donc pas à l’origine de l’initiative qui veut tirer à coups de canon sur la Constitution. Le PLR soutient à l’inverse le contre-projet qui entrera en vigueur si l’initiative est rejetée. Il établit au niveau législatif que toute personne doit montrer son visage là où l’État fédéral doit l’identifier (par exemple à la douane ou dans les transports publics). Le contre-projet ne limite ainsi pas l’autonomie des cantons.

 

Le Parlement et le groupe libéral-radical rejettent l’initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » :

  • Conseil national : 113 non contre 77 oui – PLR : 24 non contre 2 oui
  • Conseil des États : 36 non contre 7 oui – PLR : non à l’unanimité

 

En bref

Le PLR rejette l’initiative « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » car…

  • … les restrictions vestimentaires ne sont pas libérales.
  • … l’initiative nuit au tourisme et alimente les conflits religieux.
  • … les lois existantes sont efficaces et sont complétées par le contre-projet.
  • … l’initiative nuit au fédéralisme.

Pour plus d’informations sur la campagne interpartis, rendez-vous sur www.prescriptions-vestimentaires-non.ch

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