Oui à l’e-ID

Saisir les opportunités de l’avenir grâce à une identification électronique

La Suisse n’a pas encore de cadre juridique pour une identification électronique (e-ID) reconnue et vérifiée par l’État. Le Conseil fédéral et le Parlement ont donc adopté une nouvelle loi qui crée les bases d’une identification électronique reconnue au niveau fédéral. L’e-ID n’est toutefois pas un passeport électronique : c’est un login, une connexion vérifiée par l’État.

L’identification est gérée par la Confédération. La mise en œuvre technique (clé USB, code QR, etc.) peut être effectuée par des particuliers. Selon la loi, les fournisseurs potentiels de ces réalisations techniques doivent être accrédités et contrôlés par la Confédération, qui peut également retirer la licence en cas d’infraction. Les prestataires possibles sont les entreprises, les cantons et les communes. C’est à eux de décider comment ils mettent en œuvre l’e-ID sur le plan technique.

L’utilisation d’une e-ID est volontaire. Tout type de service public continuera à être disponible hors ligne. Les personnes qui souhaitent utiliser une e-ID doivent d’abord en faire la demande auprès d’un fournisseur. Celle-ci est ensuite transmise à la Confédération, qui contrôle et vérifie l’identité du demandeur. La protection de la personnalité, des droits fondamentaux et des données bénéficie de la plus haute priorité et est strictement réglementée par la loi. Les dispositions relatives à la protection des données contenues dans la loi sur l’e-ID vont même au-delà de la loi sur la protection des données (LPD). Seule la Confédération a la souveraineté et l’accès aux données et aux registres des citoyens suisses.

Enfin, la loi se base sur un modèle suisse approuvé dans lequel l’État se porte garant, mais qui permet des applications innovantes de la part d’entreprises privées plus proches des citoyens et des consommateurs. Le cadre juridique ainsi que la supervision de la mise en œuvre de A à Z incombent donc à l’État, tandis que les privés développent la mise en œuvre technique de l’e-ID et la proposent aux particuliers. Ils exploitent et gèrent les systèmes techniques. Cette répartition des responsabilités permet également une certaine flexibilité pour les changements technologiques. Comme on l’a vu en Allemagne, l’État n’est pas en mesure de suivre les innovations technologiques, qui sont une condition préalable pour garantir les normes de sécurité les plus élevées et qui, en fin de compte, seront également décisives pour déterminer si l’e-ID s’impose dans la vie quotidienne. En s’ouvrant au marché et donc à la concurrence, la solution la plus sûre peut prévaloir. La Conférence des cantons, l’Association des villes et l’Association des municipalités sont favorables à la proposition. Si la répartition des tâches envisagée ne fonctionne pas et que le secteur privé ne développe et ne propose pas de solutions répondant aux exigences strictes de la loi, la loi prévoit que la Confédération elle-même peut délivrer et exploiter une e-ID.

La société numérique, Campax, WeCollect et l’association Public Beta ont lancé un référendum contre ce projet de loi. Ils sont soutenus par le PS, les Verts, les vert’libéraux et le Parti Pirate. Les opposants réclament une solution étatique complète. Cependant, ce n’est pas une option. Si la loi est rejetée, elle sera remise à l’étude en ce qui concerne l’e-ID, et donc on reviendra au point de départ.

Plus de services numériques, moins de mots de passe, pas d’horaires d’ouverture

La loi sur les services d’identification électronique crée une connexion pour plusieurs services numériques. Il ne s’agit pas d’un passeport électronique et cela n’a rien à voir avec l’octroi de la citoyenneté. Indépendamment des heures d’ouverture des services, le login permet de faire plus en ligne : réaliser toutes les procédures administratives de manière numérique au lieu de faire la queue pendant longtemps au guichet et de se battre dans des montagnes de papier. L’e-ID représente donc une solution suisse de simplification et de flexibilité et permet l’accès à de nombreux services numériques pratiques. Cela allège la charge des particuliers, des autorités, des entreprises et des associations.

 

Plus de transparence, de sécurité et de protection des données

La loi crée des règles claires pour plus de transparence et de protection des données et garantit des contrôles indépendants. De cette manière, la sécurité juridique et la confiance nécessaires à la réussite des transactions et des affaires dans l’espace numérique peuvent être assurées. L’introduction d’une e-ID suisse donne aux gens un plus grand contrôle sur leurs propres données et empêche les fournisseurs étrangers de prendre le contrôle du domaine en Suisse. La protection contre l’usurpation d’identité est renforcée et la vérification sécurisée de l’âge en ligne est rendue possible par l’e-ID. La répartition des tâches entre l’État et les particuliers garantit également que l’État ne vérifie que l’identité d’une personne, mais ne peut pas examiner ultérieurement le comportement d’usager de cette personne.

 

Volontaire et neutre sur le plan technologique

L’utilisation d’une e-ID est volontaire. Tous les services publics seront donc encore possibles au guichet à l’avenir. En outre, la loi est délibérément formulée de manière technologiquement neutre, de sorte que plusieurs organisations peuvent offrir une e-ID et que l’innovation et le progrès leur soient laissés. Toute personne qui décide d’acquérir une e-ID peut donc choisir parmi plusieurs fournisseurs.

 

Un pas vers l’innovation et la numérisation

La Suisse est actuellement en retard par rapport à d’autres pays en termes de développement numérique. Avec l’introduction de sa propre e-ID, une infrastructure de base sera créée avec laquelle d’autres projets de numérisation pourront être réalisés. Sans l’e-ID, cependant, la réalisation d’innombrables projets de numérisation restera impossible. Si la loi fédérale est rejetée aux urnes, la numérisation en Suisse ne pourra pas progresser avant plusieurs années encore.

 

Le Conseil fédéral, ainsi que le Conseil national et le Conseil des États, recommande l’adoption de la loi fédérale sur les services d’identification électronique :

  • Conseil national avec 144 voix contre 51– le PLR à l’unanimité
  • Conseil des États avec 35 contre 2 – le PLR à l’unanimité

 

En bref

Le PLR soutient clairement la loi sur l’e-ID car

  • … elle permet d’accéder à de nombreux services numériques pratiques.
  • ... des règles claires sont créées pour plus de transparence, de sécurité et de protection des données.
  • ... elle fait progresser la numérisation et renforce l’innovation et la place économique suisse.

 

Pour le PLR, le progrès et l’innovation sont les clés de la prospérité de demain. Sur Internet, il est actuellement très difficile de fournir une preuve d’identité. Le PLR, qui fait campagne sur cette question depuis 20 ans, soutient donc clairement l’e-ID. Elle permettra par exemple de conclure un contrat de téléphonie mobile ou de demander un extrait de casier judiciaire en ligne. La nouvelle loi fédérale créera une base juridique pour promouvoir une identification sûre dans le commerce électronique.

Pour plus d’informations sur la campagne, rendez-vous sur https://e-id.info/fr

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