OUI à l’abolition du droit d’émission

Modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre – de quoi s’agit-il ?

Le 13 février 2022, nous votons sur la suppression du droit d’émission sur capital propre, un droit de timbre perçu sur les droits de participation. De quoi s’agit-il ? Lors de la création d’une SA, d’une Sàrl ou d’une coopérative, et à chaque augmentation du capital propre de telles sociétés, 1% du capital nouvellement créé est taxé. En résumé, on taxe ainsi l’investissement en capital propre dans une entreprise. Ce droit d’émission est un impôt prélevé par la Confédération depuis la Première guerre mondiale. Cela fait déjà plus de 10 ans que le PLR demande l’abolition progressive des droits de timbre (initiative parlementaire du groupe libéral-radical 09.503). Il existe en effet deux autres types de droits de timbre, que le Parlement a décidé de ne pas abolir pour le moment. Avec la suppression du droit d’émission sur le capital propre, le PLR veut faciliter les investissements dans les entreprises suisses et améliorer la compétitivité de la place économique suisse.

Pourquoi OUI à la suppression du droit d’émission (capitaux propres) ?

Le PLR soutient la modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre, car…

Pourquoi OUI à la suppression du droit d’émission (capitaux propres) ?

Le droit d’émission est une relique du passé : instauré en 1917, il ne correspond plus au paysage fiscal du 21ème siècle. Les quelques droits de timbre encore existants aujourd’hui dans d’autres pays européens fonctionnent selon des principes différents qui limitent leur effet sur la compétitivité. Seule la Suisse prélève un tel droit d’émission sur le capital propre ! C’est un impôt qui décourage l’investissement en fonds propres : le droit d’émission a été déjà supprimé sur les capitaux d’emprunt en 2012 dans le cadre du projet TBTF, mais pas sur les capitaux propres. La situation d’exonération unilatérale sur les capitaux d’emprunt crée ainsi un déséquilibre inquiétant entre le financement externe et le financement propre. Celui qui s’endette est récompensé. Celui qui mise sur l’autofinancement est pénalisé par une taxe. Le Conseil fédéral a lui aussi fait savoir à plusieurs reprises qu’il considérait le droit d’émission comme obsolète et nuisible à la place économique suisse. De plus, les entreprises financées par des fonds propres, contrairement à celles financées par la dette, sont plus résilientes en cas de crise. Pour en finir avec cette barrière aux investissements, il est nécessaire d’abolir le droit d’émission sur capitaux propres.

 

Les chiffres récents du Conseil fédéral montrent que ce sont plus de 2’000 entreprises qui paient des droits d’émission, dont presque 90% sont des PME. En effet, si la franchise au paiement de l’impôt se situe à 1 million de francs, ce montant est pour tous les capitaux injectés pendant toute la durée de vie de l’entreprise, et non pas seulement en cas d’augmentation unique du capital. Une entreprise peut donc être créée avec 500’000 CHF de capital, puis augmenter ce capital propre dans les années suivantes, et elle sera rapidement soumise à la taxe. Cette taxe est particulièrement lourde pour les PME touchées par la crise du coronavirus. C’est justement en période de crise que les entreprises ont besoin d’augmenter leurs fonds propres afin de compenser les pertes et être plus résilientes. Pour ce faire, les grandes entreprises suisses peuvent se financer à l’étranger via leurs filiales étrangères, sans droit de timbre ! Les PME qui n’ont pas cette possibilité sont en revanche pénalisées par une taxe pour leurs activités entrepreneuriales. Les chiffres sont évidents : les droits de timbre d’émission ont été les plus élevés pendant les années de crise (2001 : 375,2 millions ; 2008 : 364,8 millions), alors qu’en période de prospérité, ils ont été beaucoup plus faibles (2019 : 173 millions).

Lorsqu’un entrepreneur augmente le capital propre de son entreprise, il prend un risque entrepreneurial, mais il crée également des emplois sûrs. On est donc face à une situation absurde : en Suisse, celui qui entreprend et crée des emplois et de la richesse est pénalisé par une taxe. Pour renforcer l’entrepreneuriat et les entreprises suisses de toute taille, la suppression d’un impôt obsolète est la bonne solution. Ceci est également important pour les start-ups qui ont besoin de beaucoup de capital propre dans la phase de développement et de croissance.

D’un côté, nous avons la pandémie créant une situation économique compliquée pour les entreprises, et de l’autre, les réformes fiscales prévues par l’OCDE qui veulent établir des taux d’imposition minimaux sur les entreprises. La Suisse doit maintenir et renforcer sa compétitivité, ainsi que sa place économique pour continuer d’être un modèle à succès. Une étude de BAK Economics publiée en juin 2019 conclut que la suppression du droit d’émission, couplé avec une réforme de l’impôt anticipé serait clairement rentable, également pour les caisses de l’État. Le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse augmenterait en outre d’environ 1,4 % sur dix ans. Ce qui correspond à environ 22'000 nouveaux emplois à temps plein, alors qu’actuellement, les droits d’émission représentent une perte de revenus pour les entreprises d’environ 250 millions de francs par année ! Abolir le droit d’émission sur le capital propre, qui nuit à la compétitivité, est donc un clair investissement dans les emplois et la prospérité.

Le Conseil fédéral, le Parlement et le groupe libéral-radical ont soutenu la suppression du droit d’émission sur les capitaux propres.

  • Conseil national : 120 oui contre 70 non (groupe PLR : oui à l’unanimité)
  • Conseil des États : 29 oui contre 14 non (groupe PLR : oui à l’unanimité)

 

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