OUI à la loi COVID-19 !

Le PLR est en faveur de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 car…

  • ...elle apporte aux entreprises et aux salariés l’aide nécessaire.
  • ...elle définit des lignes directrices claires concernant le champ d’action du Conseil fédéral.
  • ...elle renforce la légitimité démocratique des mesures de contrôle de la pandémie.

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 – de quoi s’agit-il ?

Depuis le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances pour faire face à la pandémie du COVID-19. Celles-ci ont été principalement basées sur la loi sur les épidémies. Pour les ordonnances nécessaires ne pouvant pas être basées sur la loi sur les épidémies, le Conseil fédéral a fait usage du droit d’urgence (art. 185 al.3 de la Constitution fédérale). Toutefois, cet article limite les ordonnances fondées sur le droit d’urgence à six mois. Et malheureusement, la Suisse fait face à la pandémie depuis plus de six mois. Afin de pouvoir maintenir et prolonger les mesures de soutien liées aux ordonnances, une base légale a donc été créée : la loi COVID-19 (loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19). Contrairement aux ordonnances du droit d’urgence, l’approbation de l’Assemblée fédérale était nécessaire pour conférer aux mesures une légitimité démocratique.

En termes de contenu, la loi COVID-19 traite principalement des questions urgentes du soutien financier aux indépendants, aux salariés et aux entreprises particulièrement touchées par la crise, notamment les secteurs de la restauration, du tourisme, des médias, de la culture et du sport. En outre, la loi contient des dispositions relatives à la politique de santé et de soins, avec des mesures servant à garantir un approvisionnement suffisant en biens médicaux et en médicaments. Outre les mesures d’accompagnement, le projet de loi définit des lignes directrices concernant le champ d’action du Conseil fédéral, la participation des cantons, des organisations faîtières et du Parlement au processus de décision.

Le projet de loi COVID-19, qui sera voté le 13 juin, ne contient, contrairement aux nombreuses affirmations des opposants :

  • Aucune mesure relative à une vaccination obligatoire (traitée dans la loi sur les épidémies) ;
  • Aucune règlementation des mesures de protection et des confinements (réglementés dans la loi sur les épidémies) ;
  • Aucune mesure sur l’obligation du port du masque.

 

Pourquoi oui à la loi COVID-19 ?

  • La loi permet aux personnes et entreprises touchées de bénéficier d’une aide indispensable

Les mesures de protection et le confinement sont nécessaires pour protéger les vies humaines. Ils se fondent sur la loi sur les épidémies, adoptée par votation populaire en 2013. Un « Non » à la loi COVID-19 ne changera donc rien aux mesures de protection et aux fermetures.

La loi COVID-19 pose les bases des mesures urgentes visant à amortir les conséquences économiques de la pandémie pour les personnes et entreprises touchées. Il s’agit notamment d’une simplification de l’indemnisation du chômage partiel pour les salariés, ainsi que d’un soutien financier aux entreprises, en particulier dans les secteurs très touchés de la gastronomie, du tourisme, des médias, de la culture et du sport. Les travailleurs indépendants auront également droit à une compensation.

Un rejet entraînera la perte de validité au 25 septembre 2021 de la loi COVID-19 initiale, ainsi que des révisions consécutives. Cela signifierait que l’économie et la population ne pourront plus compter à l’avenir sur les aides de soutien prévues par la loi. Cette situation serait fatale si la pandémie se poursuit ou en cas de nouvelle vague liée à une mutation du virus après septembre 2021 : cela aggraverait encore l’impact économique de la pandémie par des faillites et des licenciements massifs. Le PLR ne veut en aucun cas prendre ce risque.

 

  • La loi définit des lignes directrices claires pour le champ d’action du Conseil fédéral

Pendant la pandémie, le Conseil fédéral a dû adopter la majorité des mesures visant à amortir les dommages économiques par le biais d’ordonnances fondées sur le droit d’urgence. Compte tenu de la situation exceptionnelle et de l’urgence de la situation, cela était à la fois juste et nécessaire. En même temps, le droit d’urgence a donné au Conseil fédéral une liberté considérable, puisqu’il a pu adopter des mesures importantes sans l’accord du Parlement ou des cantons.

La loi COVID-19 définit des directives plus strictes pour le Conseil fédéral et limite clairement ses compétences. Elle garantit par exemple l’implication des cantons, des partenaires sociaux et du Parlement pour l’extension des mesures de soutien. Par conséquent, la marge de manœuvre du Conseil fédéral est correctement définie et de manière plus étroite par la loi COVID-19.

 

  • La loi renforce la légitimité démocratique des mesures de lutte contre la pandémie

Afin d’amortir les conséquences économiques, le Conseil fédéral a été contraint de recourir à des ordonnances d’urgence, qui ne sont pas légitimées par le Parlement.

Avec la loi COVID-19, le Parlement crée une base légale pour une nouvelle réponse à une pandémie sans le droit d’urgence. C'est un pas important pour passer de l’état d’urgence et du droit d’urgence à une gestion de crise légitimée démocratiquement par le Conseil national et le Conseil des États.

Si la loi est rejetée, le Conseil fédéral gouvernera à nouveau de plus en plus par ordonnances d’urgence. Contrairement à la loi COVID-19 et ses révisions, celles-ci ne peuvent pas être soumises à un référendum. Ainsi, si la loi COVID-19 est rejetée, la démocratie directe est affaiblie.

Le Parlement et le groupe libéral-radical recommandent l’adoption de la loi COVID-19 :

  • Conseil national : 153 oui contre 36 non – PLR oui à l’unanimité
  • Conseil des États : 44 oui contre 0 non – PLR oui à l’unanimité

La Conférence des présidents de parti (CPP) et l’Assemblée des délégués (ADD) du PLR sont également largement en faveur de la loi :

  • CPP : oui à l’unanimité
  • ADD : 310 oui contre 55 non

 

En bref

Le PLR est en faveur de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 car…

  • ...elle apporte aux entreprises et aux salariés l’aide nécessaire.
  • ...elle définit des lignes directrices claires concernant le champ d’action du Conseil fédéral.
  • ...elle renforce la légitimité démocratique des mesures de contrôle de la pandémie.

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