NON à l’initiative 99%

L’initiative populaire « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital » (initiative 99%) a été lancée par les Jeunes socialistes Suisse et demande que les revenus du capital dépassant un certain seuil soient imposés une fois et demie de plus que les revenus issus du travail. L’acceptation de cette initiative entraînerait une augmentation massive de la charge fiscale pour les investisseurs, les entrepreneurs, les épargnants et les hauts revenus et nuirait à l’attractivité de la Suisse en tant que site économique. Les conséquences seraient une diminution des investissements ainsi qu’un frein à l’innovation et à l’esprit d'entreprise.


Argumentaire

L’initiative populaire fédérale « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital », appelée officieusement « initiative 99% » vise à imposer ce qui est défini comme les « revenus du capital » à la hauteur de 150% au-delà d’un certain montant-seuil. Le texte d’initiative reste très vague et ne précise pas quel serait ce montant-seuil ni ce qui est entendu comme « revenu du capital ». Les initiants mentionnent toutefois que le montant-seuil pourrait être établit à 100'000 CHF, et que les revenus en capital doivent comprendre toute forme de revenus de la fortune mobilière et immobilière, ainsi que les gains en capital. Les initiants avancent que la valeur locative et les rentes des 2ème et 3ème piliers devraient être exclues. Actuellement, les revenus du capital bénéficient de traitements différents :

  • Les revenus des loyers, les intérêts financiers et bancaires, ainsi que les dividendes et participations reçues par les actionnaires d’une entreprise sont déjà imposables à 100%. Avec l’initiative, ces revenus du capital seraient de plus imposés à 150% dans le cas où ils dépasseraient le montant-seuil.
  • Les gains en capital privés et les gains fonciers sont actuellement exonérés d’impôts, et les dividendes des PME sont imposées à 70% au niveau fédéral et entre 50 et 80% au niveau cantonal (ceci dans le but de réduire la double imposition). Pour ces revenus du capital, non seulement dans le cas de montants supérieurs au montant-seuil (100'000 CHF) seraient imposables à 150%, mais il y aurait aussi un impact en-dessous du montant seuil car les montants seraient d’office imposés à 100%.

L’initiative 99% vise donc une claire augmentation des impôts. De cette augmentation d’impôts, les initiants veulent plus de redistribution, par exemple via une baisse d’imposition pour les bas salaires, et des financements de services publics.

L’initiative touche bien plus que 1% de la population

Contrairement à ce qu’affirment les initiants, l’initiative 99%, avec sa définition très large et ses exceptions très peu nombreuses, touchera particulièrement les PME (entreprises familiales, start-ups…). Ces dernières feront face à une augmentation massive des impôts. Petits investisseurs, propriétaires immobiliers, propriétaires de leur logement et agriculteurs seront également touchés.

Les initiants prétendent toucher uniquement un très petit groupe de personnes. Toutefois, l’initiative touche un cercle bien plus large, notamment les entreprises organisées en PME et start-ups. Avec l’augmentation de l’imposition, y compris en-dessous du montant-seuil, ainsi que l’abolition de l’imposition partielle des dividendes, et l’impôt sur les gains en capital, ces entreprises sont rapidement touchées : par une augmentation massive des impôts, le capital disponible dans l’entreprise est drastiquement réduit. Dans les start-ups, de nombreux fondateurs et collaborateurs ont un salaire modéré mais ont des participations dans l’entreprise, ayant investi une part de leur capital privé pour la mise sur pied de la start-up. Avec l’initiative, ces participations seront bien plus lourdement taxées. Ceci découragera les investisseurs-collaborateurs des start-ups à investir autant, et engendrera donc une perte de potentiel de la Suisse dans le domaine de l’innovation et des investissements.

L’initiative entraînera également des conséquences sur d’autres groupes de personnes. La nouvelle imposition sur les gains en capital impactera lourdement aussi d’autres groupes de personnes : les petits investisseurs seront facilement touchés en cas de vente d’un objet telle qu’une œuvre d’art, ou alors dans le cas des propriétaires de leur logement, en cas de vente de leur maison ou appartement. Les agriculteurs/propriétaires-fonciers seront également impactés.

Enfin, les propriétaires immobiliers seront également touchés car le montant-seuil sera rapidement atteint avec les revenus des loyers et l’imposition à 150% sera administrée.

L’initiative se base sur le postulat erroné que l’impôt sur le capital est trop faible

En Suisse, l’impôt est déjà fortement progressif, et le 1% des contribuables les plus riches s’acquittent notamment de 40% de l’impôt fédéral direct. La Suisse est également un des rares pays de l’OCDE à avoir un impôt sur la fortune. Enfin, les inégalités de revenus en Suisse sont stables depuis plus de 20 ans et ne sont pas aussi marquées qu’ailleurs (faible coefficient de Gini).

L’initiative est populiste et extrémiste et se fonde sur des constats et des calculs erronés. En Suisse, le capital est déjà fortement imposé, notamment via l’impôt sur la fortune. La Suisse est en effet un des 3 seuls pays de l’OCDE, avec la Norvège et le Liechtenstein, à avoir un impôt sur la fortune. Les rendements provenant de la fortune sont ajoutés au revenu et imposés (par exemple les revenus de loyers). Si on prend les gains en capital privés, ceux-ci sont exonérés d’impôts, mais les montants sont ensuite ajoutés à la fortune et donc aussi imposés via l’impôt sur la fortune !

De plus, en Suisse, l’impôt est déjà fortement progressif : le 1% des contribuables les plus riches s’acquitte de 40% de l’impôt fédéral direct, alors que le 50% des moins riches ne s’acquitte que de 2% de l’IFD. Si les 1% des plus riches détiennent 11% des revenus, ce sont aussi eux qui paient le 24% des impôts sur ceux-ci. La Suisse bénéficie donc déjà d’un système de redistribution efficace et d’une situation que d’autres pays nous envient. Les inégalités de revenus ne sont pas très fortement marquées en Suisse (faible coefficient de Gini) et sont stables depuis plus de vingt ans. Le modèle suisse a déjà fait ses preuves et la bonne résilience de notre pays face à la crise du coronavirus en est une des preuves. Remettre en question le succès du modèle suisse est une erreur.

L’initiative réduit l’attractivité de la Suisse

Lorsque le capital est trop fortement taxé, il en résulte une disponibilité du capital par travailleur dans l’économie réduite. Ceci a une influence négative sur l’investissement, l’innovation et l’esprit d’entreprise. L’attractivité de la Suisse et la prospérité sur le long terme seront ainsi réduites par ces incitation négatives.

Avec la volonté d’imposer le capital encore plus lourdement, l’initiative exercera une influence négative sur la prospérité à long terme et réduira donc le capital disponible par travailleur dans l’économie. En effet, du capital créé et investi crée de l’innovation et des emplois. A contrario, quand le capital est trop lourdement taxé, l’investissement, l’innovation et l’esprit d’entreprise diminuent – au détriment de toutes et tous. De plus, en vue de l’arrivée très probable et imminente d’une taxation minimale sur les entreprises suites aux décisions prises par le G7, il est primordial de préserver l’attractivité de la place fiscale suisse.

Positions

Le PLR est contre l’initiative 99% car…
  • …elle aura des conséquences importantes sur de nombreuses PME et start-ups.
  • …elle se base sur le postulat erroné que le capital n’est pas suffisamment taxé en Suisse.
  • …elle réduit l’attractivité de la Suisse sur le long terme.
Assemblée des délégués du PLR Suisse

2 oui contre 242 non (6 abstentions)

Parlement

Conseil national : 62 oui contre 123 non (groupe PLR : NON à l’unanimité)
Conseil des États : 13 oui contre 32 non (groupe PLR : NON à l’unanimité)

Conseil fédéral

Rejet sans contre-projet

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