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22 mai 2024
Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE)
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21 mai 2024
Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électri-cité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordon-nances et autres révisions des ordonnances concernées
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16 mai 2024
Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)
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15 avril 2024
Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail
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15 avril 2024
CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier
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15 avril 2024
Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)
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15 avril 2024
Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)
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26 mars 2024
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA)
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26 mars 2024
Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants
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26 mars 2024
Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand)
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26 mars 2024
Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)
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26 mars 2024
Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)
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25 mars 2024
Révision partielle de la loi sur les épidémies
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25 mars 2024
Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)
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25 mars 2024
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)
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25 mars 2024
Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de prévention des tremblements de terre et de financement des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre
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19 mars 2024
Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l’acquis de Schengen)
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19 mars 2024
Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abro-geant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil
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12 mars 2024
Modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux
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04 mars 2024
Modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée
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