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Consultations
12 septembre 2022
Modification de l’ordonnance sur la surveillance
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12 septembre 2022
LIMF
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12 septembre 2022
Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage
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12 septembre 2022
Financement de projets de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles
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12 septembre 2022
Crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération
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18 août 2022
Révision de la réglementation du traitement avec prescription d’héroïne (HeGeBe)
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16 août 2022
Loi sur le renseignement
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15 août 2022
Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa)
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11 juillet 2022
Révision totale de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation et adaptation d’ordonnances dans le domaine de l’énergie nucléaire et dans le domaine d’application de la loi sur l’électricité, avec entrée en vigueur début 2023
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08 juillet 2022
Révision de l’ordonnance sur la protection des eaux 2022
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07 juillet 2022
Mise en oeuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie
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07 juillet 2022
Approbation de la Convention sur les accords d’élection de for
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06 juillet 2022
Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
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20 juin 2022
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie
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01 juin 2022
Modification de l’ordonnance sur l’encouragement du sport
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31 mai 2022
Garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sang
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31 mai 2022
Loi fédérale sur le transport international de voyageurs et de marchandises par route
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30 mai 2022
Révisions partielles de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
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25 mai 2022
Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère
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18 mai 2022
Modification de la loi sur l’énergie
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