Consultations

Loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (Loi sur Movetia)

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Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)

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Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante

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Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs

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Iv.pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

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Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication élec-troniques dans les procédures civiles transfrontalières

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Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage

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Adaptation de l’ordonnance sur l’assurance-accidents

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Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

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Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce

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Loi fédérale sur l’imposition individuelle

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Horizon Europe

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Loi fédérale sur les résidences secondaires

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Perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse

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Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain

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Développement de l’acquis de Schengen

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Modification de l’ordonnance sur le cinéma (OCin); Nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin)

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Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN)

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Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT

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Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN)

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