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Consultations
28 novembre 2022
Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne
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28 novembre 2022
Congé maternité : mise en oeuvre des initiatives cantonales (ZG, BL, LU et BS)
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28 novembre 2022
Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’hiver (OIRH)
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15 novembre 2022
Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin
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07 novembre 2022
Modification de la LPP
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21 octobre 2022
Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (Bâle III)
Lire la suite
19 octobre 2022
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
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19 octobre 2022
loi sur l’e-ID, LeID
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11 octobre 2022
Programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire / RAIL 2050
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10 octobre 2022
Modification de l’ordonnance sur la transplantation
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07 octobre 2022
Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu en cas de pénurie avérée de médecins
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07 octobre 2022
Modification de la loi fédérale sur la politique régionale
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04 octobre 2022
Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale
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04 octobre 2022
Double nom en cas de mariage
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04 octobre 2022
Modifications de l’OAMal et de l’OPAS: mesures relatives aux médicaments
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04 octobre 2022
Assainissement des dettes des personnes physiques
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22 septembre 2022
projets d'ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz et sur le contingentement du gaz
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13 septembre 2022
Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
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12 septembre 2022
WEKO: Revision Vertikalbekanntmachung (VertBek)
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12 septembre 2022
Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers
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