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Consultations
29 mars 2019
Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP)
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29 mars 2019
Un « Oui de raison » à l’accord-cadre Réponse de consultation du PLR
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07 mars 2019
Prestations de mobilité multimodale / Multimodale Mobilitätsdienstleistungen
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07 mars 2019
Änderung ETH-Gesetz / Modification loi EPF
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04 mars 2019
Iv.pa. 16.411 Surveillance de l’assurance-maladie / Aufsicht über die Krankenversicherung
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04 mars 2019
Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité / Indirekter Gegenentwurf zur Vaterschaftsurlaubs-Initiative
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18 février 2019
Utilisation systématique du numéro AVS / Systematische Verwendung der AHV-Nummer
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30 janvier 2019
Teilrevision Aussenlandeverordnung / révision partielle Ordonnance sur les atterrissages en campagne
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24 janvier 2019
Modification règles circulation routière / Änderung Verkehrsregeln
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14 janvier 2019
Lückenschliessung bei Zusammenarbeit mit internationalen Strafinstitutionen / Coopération avec institutions pénales internationales : comblement de lacunes
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