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Consultations

29 mars 2019

Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP)

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29 mars 2019

Un « Oui de raison » à l’accord-cadre Réponse de consultation du PLR

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07 mars 2019

Prestations de mobilité multimodale / Multimodale Mobilitätsdienstleistungen

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07 mars 2019

Änderung ETH-Gesetz / Modification loi EPF

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04 mars 2019

Iv.pa. 16.411 Surveillance de l’assurance-maladie / Aufsicht über die Krankenversicherung

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04 mars 2019

Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité / Indirekter Gegenentwurf zur Vaterschaftsurlaubs-Initiative

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18 février 2019

Utilisation systématique du numéro AVS / Systematische Verwendung der AHV-Nummer

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30 janvier 2019

Teilrevision Aussenlandeverordnung / révision partielle Ordonnance sur les atterrissages en campagne

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24 janvier 2019

Modification règles circulation routière / Änderung Verkehrsregeln

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14 janvier 2019

Lückenschliessung bei Zusammenarbeit mit internationalen Strafinstitutionen / Coopération avec institutions pénales internationales : comblement de lacunes

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