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15 décembre 2017
15.468, Pa.Iv. KVG Stärkung Selbstverantwortung / 15.468, Iv.pa. LAMAl. Renforcer responsabilité individuelle
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23 octobre 2017
Sicherheit und Schutz bei Sportveranstaltungen / Sécurité et sûreté lors des manifestations sportives
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06 octobre 2017
Renouvellement tacites contrats services
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06 octobre 2017
Discriminations basées sur l'orientation sexuelle
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11 août 2017
Modification de l’ordonnance sur les amendes d’ordre et de la liste des amendes / Äderung der Ordnungsbussenverordnung (OBV) und der Bussenliste
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08 août 2017
Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement du sport, sur les programmes et les projets, « Jeunesse et sport » / Teilrevision Sportförderungsverordnung über die Sportförderungsprogramme und -projekte, «Jugend und Sport»
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08 août 2017
Projets d’ordonnances, nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication / Entwürfe der Ausführungserlasse zum totalrevidierten Bundesgesetz betr. Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs
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29 mai 2017
Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international) / Änderung des Bundesgesetzes über das Internationale Privatrecht (Internationale Schiedsgerichtsbarkeit)
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29 mai 2017
Modification de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr): renforcement de la formation professionnelle supérieure / Änderung der Verordnung über die Berufsbildung (BBV) : Stärkung der höheren Berufsbildung
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24 mai 2017
Modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse / Änderung der Verordnung über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer
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04 avril 2017
Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données, modification d’autres lois fédérales / Vorentwurf Bundesgesetz über die Totalrevision des Datenschutzgesetzes, Änderung weiterer Erlasse zum Datenschutz
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30 mars 2017
Révision totale de l'ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES; RS 412.101.61)
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07 février 2017
Modification d'ordonnances du domaine vétérinaire / Änderung von Verordnungen im Veterinärbereich
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13 janvier 2017
Modification de l'ordonnance du DFI du 25 novembre 2015 sur les régions de primes / Änderung der Verordnung des EDI vom 25. November 2015 über die Prämienregionen
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