Taux unique TVA

L’économie suisse ne subit pas uniquement la pandémie liée au Covid-19, mais elle croule aussi sous la bureaucratie. La complexité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en particulier, pèse lourdement sur les entreprises. Aujourd’hui, le PLR remet le sujet du taux unique sur la table car cette réforme permettra au pays d'économiser des centaines de millions de francs par an en coûts bureaucratiques inutiles.

En comparaison internationale, la Suisse est un modèle de réussite économique grâce à son système économique (relativement) libéral. Toutefois, l'économie suisse doit faire face à un certain nombre de défis qui la mettent sous pression pour diverses raisons : pandémie de Covid-19, franc fort, niveau élevé des salaires, incertitudes quant à la voie bilatérale, régulation excessive et attaques contre l'ordre économique libéral par le biais de diverses initiatives populaires et interventions parlementaires. Par ailleurs, d’après l'indice « Doing Business » de la Banque mondiale, la Suisse ne se classe, en 2020, qu'au 36e rang en termes de réglementations favorables aux entreprises.

Un levier puissant pour améliorer la situation des entreprises est une réforme de fond de la TVA. La nécessité d’une réforme est largement reconnue depuis de nombreuses années. Le Conseil fédéral lui-même l’a maintes fois affirmé et avait justement élaboré un projet de simplification de la TVA en 2008 déjà. Toutefois, le système actuel reste extrêmement compliqué et entraîne une énorme charge administrative et financière tant pour l'économie que pour l'administration. Si la quasi-totalité des exclusions étaient supprimées et qu’un taux unique était introduit, la Suisse économiserait chaque année des millions de francs en coûts bureaucratiques.

Malgré que le Conseil fédéral se soit à plusieurs reprises prononcé, sur le principe, en faveur d’une réforme prévoyant un taux unique, nos tentatives de l’introduire (projet de l’ancien conseiller fédéral Merz 08.053 en 2008, motion du groupe PLR 15.3386 en 2015, interpellation Caroni 19.4123 en 2019) restent aujourd’hui toujours vaines. Bien que le système actuel pèse lourdement sur la collectivité, cet immobilisme s'explique notamment par le fait que de trop nombreuses forces défendent leurs privilèges.

Puisque l’allégement de la charge sur l’économie est aujourd’hui plus urgent que jamais, j’ai remis le sujet sur la table en déposant une motion (21.3444) lors de la session parlementaire qui vient tout juste de s’achever. L'économie au sens large bénéficierait d'une telle réduction de la bureaucratie, non seulement les entreprises mais aussi les consommateurs, les employés et l'État. Outre l'impulsion donnée à des investissements supplémentaires, à de nouveaux emplois et à une production plus efficace de biens et de services, la transparence de la charge fiscale serait également accrue, les distorsions de concurrence réduites et la compétitivité de la Suisse renforcée. Je demande donc au Conseil fédéral de présenter un projet de loi qui introduirait un taux de TVA unique comportant le moins d'exceptions possible. La balle est maintenant dans le camp du Conseil fédéral.

Andrea Caroni, conseiller aux États AR