Rejet du règlement sur l’organisation médicale des hôpitaux reconnus d’intérêt public et sur la rémunération de leurs médecins cadres : la Cour constitutionnelle rappelle à l’ordre le chef du DSAS

Les règlements ne peuvent s’imposer à la barbe et au nez des acteurs du terrain et de nos lois.

Le règlement sur l’organisation médicale des hôpitaux reconnus d’intérêt public et sur la rémunération de leurs médecins cadres (ROHMC) vient d’être intégralement annulé par la Cour constitutionnelle. Aucune base légale suffisante n’existait pour adopter ledit règlement. Une décision qui réjouit le PLR Vaud car elle consacre le respect de nos lois. Le PLR espère en outre que cette décision encouragera à une prise de conscience : dans notre système politique, on ne peut imposer sa volonté par le haut en faisant fi des lois et des acteurs du terrain. En outre, le PLR appelle aujourd’hui les acteurs directement et indirectement concernés à venir avec des propositions concrètes aux questions soulevées par le règlement.

Le ROHMC, adopté en septembre 2016, avait valu un soulèvement d’une rare intensité de la part des médecins cadres du canton et même leur colère, témoignée notamment dans une lettre ouverte au chef du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS). Cette colère avait interpellé le PLR Vaud, qui déposait en septembre 2016, par l’intermédiaire de la députée Christine Chevalley, une interpellation « Médecins-chefs en ébullition, pourquoi une telle colère ? », suivie un mois plus tard d’une détermination demandant au Conseil d’Etat qu’il « […] engage une concertation avec tous les acteurs touchés par la proposition de règlement du Département de la santé et de l'action sociale (médecins-chefs, hôpitaux privés d'intérêt public, Fédération des hôpitaux vaudois, Société vaudoise de médecine, avec son groupement des médecins hospitaliers) afin qu'une démarche participative soit engagée pour trouver une solution consensuelle. »

En effet, force est de constater que le règlement n’émanait pas d’un compromis entre le Conseil d’Etat et les acteurs du terrain, concernés directement (ou indirectement) par le projet. Le chef du DSAS préférant– comme pour l’avant-projet de loi sur les Régions de Santé (LRSa) – imposer par le haut ses projets et sa vision des choses, en lieu et place d’une discussion ouverte et constructive avec tous les acteurs concernés. Après avoir fait fi au mois de juin des retours de la consultation sur la LRSa, les jugeant « d’idéologiques », mais tout en assurant revenir avec des « mesures concrètes » pour atteindre les (ses !) objectifs, voilà que le chef du DSAS a tenté un nouveau passage en force : imposer sa volonté par le haut aux médecins cadres, bafouant non seulement les acteurs concernés mais aussi les lois.

Comme on pouvait s’y attendre, le conseiller d’Etat entend revenir à la charge. Dans son communiqué de presse, envoyé quelques minutes après celui du Tribunal cantonal, il annonce vouloir étudier « […] l'opportunité de présenter au Grand Conseil des révisions légales permettant d'atteindre les objectifs qui étaient poursuivis par le règlement. » Le PLR Vaud, par l’intermédiaire de son Groupe au Grand Conseil, sera plus qu’attentif à ces propositions et à ce que « les objectifs poursuivis » soient le fruit d’un compromis entre l’Etat et tous les acteurs concernés. Il va de soi que la demande articulée dans la détermination PLR sera une condition sine qua non pour un débat constructif. Pour que celui-ci puisse avoir lieu, les acteurs du terrain sont appelés à venir avec des propositions concrètes.

Contacts :

Frédéric Borloz, président du PLR Vaud, 079 204 43 30

Marc-Olivier Buffat, chef du Groupe PLR au Grand Conseil, 079 252 78 20

Christine Chevalley, députée PLR au Grand Conseil, 079 216 97 01

Laurine Jobin, secrétaire générale du PLR Vaud, 079 936 71 65

Frédéric Borloz
Marc-Olivier Buffat