Mettons un terme à la « pénalisation du mariage »

L'égalité des droits devrait s'appliquer partout – y compris dans le droit fiscal. Aujourd'hui, en Suisse, l'imposition individuelle ne s'applique qu'aux célibataires et aux couples non mariés. Les couples mariés et les couples de même sexe vivant en partenariat enregistré sont, quant à eux, imposés conjointement. Leurs revenus respectifs sont donc additionnés. Selon le niveau de revenu, le couple passe dans une tranche de progression fiscale plus élevée, ce qui peut avoir un impact considérable. Par conséquent, les couples mariés doivent payer plus d'impôts que les couples non mariés. Ce phénomène est connu sous le nom de « pénalisation du mariage ».

Le système fiscal actuel est tel qu’il engendre une pénalisation financière des couples imposés conjointement lorsque tous deux travaillent. Si les familles avec enfants ont également besoin de services de garde d'enfants pendant les heures de travail, cela a un double impact négatif. Les frais de garde et des impôts particulièrement élevés absorbent une grande partie du deuxième revenu ou, encore pire, les familles se retrouvent avec moins d'argent malgré plus de travail. Compte tenu de cette réalité, la majorité des femmes ne travaillent qu'à temps partiel ou abandonnent complètement leur emploi.

Bien qu'une motion PLR ait été adoptée en ce sens par les deux chambres du Parlement il y a 15 ans, le Conseil fédéral n'a pas pris d'autres mesures depuis lors. En 2019, la conseillère nationale PLR Christa Markwalder a tenté de remettre le sujet sur la table en déposant la motion « Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse ».  Elle a chargé le Conseil fédéral de soumettre rapidement au Parlement, avec la participation des cantons, un projet de loi qui prévoit un changement de système pour un imposition individuelle, et donc indépendante de l'état civil. Bien que le Conseil fédéral ait pris position sur la motion, celle-ci n'a pas encore été traitée au Parlement.

Pour que l'économie bénéficie des travailleurs qualifiés dont elle a besoin
Il n'est pas acceptable que le potentiel suisse de femmes qualifiées ne puisse pas être exploité sur le marché du travail en raison d'incitations financières négatives. La promotion de la participation des femmes au marché du travail est une étape importante vers l'égalité. Toutefois, la « pénalisation du mariage » induite par le système fiscal suisse actuel y fait obstacle. C'est pourquoi les Femmes PLR – avec une large alliance d'autres partis, de l'économie et d'associations – agissent maintenant et promeuvent cette question par le biais d’une initiative populaire. Études à l’appui, nous sommes convaincues par le fait que l'imposition individuelle présente le meilleur rapport coûts-bénéfices comparativement à d'autres modèles fiscaux tels que le splitting intégral.

Cette initiative, qui demande l'introduction de l'imposition individuelle en Suisse, est la première initiative populaire de l’histoire du PLR Femmes. Cet événement historique est en même temps une contribution libérale au 50ème anniversaire de l'introduction du droit de vote des femmes. L’initiative sera donc officiellement lancée à l'occasion de cet anniversaire en février 2021.

Soutenez dès maintenant l'initiative en cliquant ici.