Documents de vote
Initiative multinationales/entreprises responsables | NON |
Initiative contre le commerce de guerre | NON |
NON à l’initiative multinationales/entreprises responsables, car cette initiative jette la suspicion sur toutes les entreprises suisses et représente une compréhension douteuse de la loi.
Bien que la préoccupation fondamentale de l'initiative, à savoir la gestion responsable des entreprises suisses à l'étranger, soit importante et correcte, l'initiative rate sa cible. L'initiative place les entreprises devant des obstacles bureaucratiques insurmontables, car le contrôle complet des chaînes d'approvisionnement est une illusion dans un système économique mondialisé très complexe. Les risques de responsabilité imprévisibles engendrés par l'initiative créent le danger de voir les entreprises suisses se retirer des pays en développement. Cela entraînerait non seulement la perte d'emplois dans les pays d'accueil, mais aussi une diminution des investissements locaux. En outre, les entreprises suisses seraient économiquement marginalisées.
L'initiative crée une préséance du droit suisse et des tribunaux suisses sur les principes juridiques internationaux, situation si unique et absolument contestable à plusieurs égards. D'une part, cette primauté du droit suisse dans d'autres pays est fondée sur une approche colonialiste et, d'autre part, elle conduit à une menace permanente d'actions en justice pour les entreprises concernées.
En outre, contrairement aux affirmations des initiateurs, non seulement les grandes entreprises sont concernées par l'initiative, mais également les petites et moyennes entreprises qui opèrent au-delà de nos frontières. Dans la mise en œuvre du devoir de diligence, les intérêts des PME devraient être pris en compte. Toutefois, cela ne s'applique pas à la responsabilité. Il y a donc un risque que les entreprises suisses de toutes tailles doivent accepter à l'étranger la responsabilité de dommages en matière de droits de l'homme et d'environnement , dommages qui n'ont pas été causés par elles mais par des tiers. Cela contredit notre système juridique et notre compréhension de la loi.
Le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré un contre-projet indirect à l'initiative, qui couvre la question centrale de la responsabilité des entreprises sans leur porter préjudice. Il est basé sur les recommandations de l'OCDE et des Nations unies, et combine des instruments progressistes contre le travail des enfants et le financement des minéraux de conflit avec une responsabilité globale. Le contre-projet n'entrera en vigueur que s'il y a un NON à l'initiative. C'est pourquoi, le PLR.Les Libéraux-Radicaux Femmes recommande le rejet de l'Initiative pour la responsabilité des entreprises.
NON à l'initiative contre le commerce de guerre, car l'initiative est préjudiciable à l'AVS et aux PME.
L'initiative toucherait non seulement les entreprises de défense, mais aussi les PME telles que les entreprises d'ingénierie électrique et mécanique qui réalisent plus de 5 % de leur chiffre d'affaires en lien avec des activités de défense. Cela mettrait en danger les emplois et porterait préjudice à la Suisse en tant que place économique. En outre, le financement de la production de matériel de guerre est déjà interdit et toutes les exportations d'armes sont soumises à un contrôle strict du DFAE et du SECO.
L'AVS et les caisses de pension seraient également affaiblies. Elles devraient réduire leurs investissements à un petit nombre d'entreprises, ce qui entraînerait un risque de regroupement. L’alternative serait de vérifier les structures de vente d'un grand nombre d'entreprises, impliquant un effort énorme et des coûts élevés. De toute façon, ce sont les retraités qui vont souffrir en fin de compte, et la situation critique de la prévoyance vieillesse sera encore aggravée.
L'initiative conduit également à une influence politique sur la stratégie d'investissement de la Banque nationale. Cependant, la BNS doit être constitutionnellement indépendante afin d'assurer la stabilité du franc suisse. L'introduction de quotas et de critères bureaucratiques va donc causer des dommages massifs à notre monnaie.
