Quelques éléments des séances du 13 février 2018 au 6 mars 2018 :
Budget, vers des débats plus efficaces
Le secrétariat du Grand Conseil prévoit chaque année deux jours de session sans fin pour les discussions relatives au budget. Il s’agit à cette occasion, pour certaines formations politiques, de faire entendre leur voix ou de tenter de faire passer des crédits pour des projets refusés en cours d’année, notamment. Les discussions sortent du cadre usuel, elles sont fréquemment éloignées du débat. On y parle de politique cantonale, parfois même de questions de politique fédérale, voire internationale. Des amendements refusés lors des travaux de commission sont souvent redéposés lors des débats en plénum. Dans une motion intitulée « Modification de la Loi sur le Grand Conseil – procédure spéciale pour l’adoption du budget », le député Marc-Olivier Buffat propose qu’une procédure plus efficace des débats budgétaires soit étudiée. Il demande que les amendements au budget soient déposés au plus tard une semaine avant le début des débats d’entrée en matière. Après le vote d’entrée en matière, seuls les amendements, projets de budget et les questions orales déposés au préalable sont mis en discussion. Les postes de budget qui ne sont pas concernés par des amendements pourraient faire l’objet de discussions en plénum si la majorité (ou les deux tiers) des députés présents le demandent. Dans ce cas, des amendements ou des questions orales pourraient être déposés et discutés. Une manière de rendre le processus démocratique d’adoption du budget plus efficace.
École de pharmacie de Genève-Lausanne : bilan et perspectives
La députée Catherine Labouchère a déposé un postulat intitulé « École de pharmacie Genève-Lausanne (EPGL) : bilan et suites de la période transitoire ». Comme l’explique la députée dans son postulat, dans le courant des années 1990, un projet visant à améliorer la formation et la recherche ainsi que la collaboration et le financement des universités de Lausanne et Genève a vu le jour. Dans ce cadre, le regroupement des écoles de pharmacie à Genève a été initié. Or, l’UNIL a dénoncé la convention réglant le transfert à l’université de Genève de la section de pharmacie pour son échéance, en 2019. Les effectifs de l’école de pharmacie sont en constante hausse depuis sa création. Les étudiants de l’école de pharmacie bénéficient, à la fin de leur cursus, de divers débouchés. Le canton de Vaud compte 280 pharmacies, les hôpitaux ont besoin de pharmaciens, l’industrie pharmaceutique est très active dans le canton. Dans la branche, le chômage est faible puisqu’il s’élève à 0.5%. De plus, les pharmaciens sont essentiels dans la chaîne des soins ; ils sont garants de la sécurité des traitements, de la coordination des soins et jouent un rôle-clé dans la prévention. Le postulat demande une étude traitant notamment des points suivants : les raisons de la dénonciation de la convention par le canton de Vaud, l’impact de cette dénonciation sur l’accord « Science, Vie et Société », le bilan de la collaboration UNIL-UNIGE, le nombre d’étudiants vaudois suivant la formation à l’école de pharmacie durant ces cinq dernières années, le soutien aux étudiants vaudois souhaitant entrer dans cette école, la vision du Conseil d’État de l’avenir de cette branche ainsi que de sa stratégie et pour conclure, l’appui à la recherche dans ce domaine. Un postulat qui permettra d’y voir plus clair sur l’avenir de cette filière essentielle.
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
Le 6 mars a vu la fin du premier débat autour de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Il fut long et compliqué ; amendements et sous amendements ont fleuri. Il faut en retenir les points suivants : le droit d’emption, qui prévoyait la vente obligatoire aux autorités communales de terrains privés est mis de côté, remplacé par une taxe de thésaurisation exigible par la commune lorsque l’intérêt public le justifie, notamment en cas de pénurie de terrains constructibles. À la fin du premier débat, cette taxe s’élevait à un pour cent de la valeur fiscale du terrain concerné la première année, puis augmentée de 0.5 % chaque année suivante. Le taux ne pourra toutefois excéder 5% de la valeur fiscale. Une autre taxe verra le jour : celle de plus-value. Elle s’appliquera lorsque des terrains prendront de la valeur lors de mesures d’aménagement du territoire. Le taux de prélèvement sera de 20% de la plus-value. La loi sera ainsi conforme au droit fédéral, tout en préservant le droit de propriété. La présidente du Grand Conseil a décidé de mettre dorénavant à l’ordre du jour d’autres objets, tant et si bien que les deuxième et troisième débats à ce sujet attendront, quand bien même la conseillère d’État Jacqueline de Quattro a remis son projet depuis belle lurette. Un agenda politique est-il à l’origine de ce report ? La question mérite d’être posée. Rappelons que l’aboutissement de ce projet de loi est primordial pour le canton puisque, faute d’accord avant le 1er mai 2019, un moratoire total sur les nouvelles zones à bâtir pourrait voir le jour.
Fiscalité des conseillers d’État, égalité de traitement et simplification
Le chef de groupe Grégory Devaud a déposé, au nom du groupe PLR, une motion demandant la mise en place de règles claires quant à l’imposition des conseillers d’État. En effet, le canton de Vaud est vaste et il n’est pas toujours évident d’allier la fonction chronophage de conseiller d’État, la vie de famille et l’attachement à une région excentrée du canton. Au vu des exigences de la fonction, un logement dans la région lausannoise s’impose souvent. Afin que les communes de résidence des conseillers d’État issus de régions excentrées ne soient pas lésées par rapport aux communes de résidence des conseillers d’État habitant non loin de Lausanne, le groupe PLR propose de s’inspirer de l’exemple de l’imposition des conseillers fédéraux concernant la répartition de la fiscalité. En effet, depuis 2006, les conseillers fédéraux ayant leur domicile en dehors du canton de Berne sont versent 30% de leurs impôts cantonaux et communaux au canton, respectivement à la ville de Berne, le solde revenant à leurs canton et commune de domicile. Légiférer dans ce sens pour les membres du Conseil d’État aurait le double avantage de définir une règle identique pour tous les conseillers d’État ainsi que de simplifier la règle de répartition des impôts pour ces magistrats. Place maintenant au travail de commission !
Le TOP Via un communiqué du Grand Conseil vaudois, nous avons appris que, grâce à un partenariat avec NRTV, la diffusion télévisée des séances du Grand Conseil est à nouveau disponible. NRTV est diffusée par les principaux opérateurs suisses de TV numérique (Swisscom TV : canal 96, UPC : Service Regio n°983, Net+ et Citycable : canal 67). Par ailleurs, la diffusion est toujours disponible sur le site du Grand Conseil, en suivant ce lien.
Le FLOP Lors des débats sur la LATC, le député vert Raphaël Mahaim a déposé un amendement inédit : il proposait un instrument pour densifier les parcelles déjà bâties. Conséquences ? L’obligation, par exemple, pour des propriétaires de construire dans leur jardin. Après treize séances de commission, il est surprenant de voir surgir une telle « brillante » idée lors des débats en plénum.
Olivier Bloch
Secrétaire général adjoint
