Quelques éléments des séances du 27 novembre au 18 décembre 2018 :
Un budget à la recherche d’équilibre
C’est fait, le Grand Conseil a accepté le budget d’État de Vaud pour l’année 2019. Il s’agit d’un budget particulier puisque l’année prochaine verra le déploiement des effets complets de la RIE III vaudoise. Malgré l’absence de compensations fédérales, qui se font attendre suite au refus de la réforme fiscale au niveau suisse, les conséquences sur le budget cantonal de l’application anticipée de la RIE III sont bien maitrisées. La facture sociale est en grande partie responsable de la hausse des coûts de ce budget. L’État dépensera CHF 243 millions supplémentaires en 2019 ; la hausse des dépenses dépasse ainsi allégrement celle du PIB. Il est particulièrement intéressant de remarquer que lorsque le canton dépense CHF 100.-, CHF 30.- sont dédiés au domaine du social, à égalité avec la formation. La hausse du coût de la facture sociale représente à elle seule 73,6 % de l’augmentation totale du budget. Une croissance en partie expliquée par une augmentation des subsides à l’assurance-maladie obligatoire de soins : une véritable bombe à retardement pour les finances du canton, mais aussi des communes.
Au chapitre des points positifs, citons les efforts consentis dans l’éducation numérique, l’occasion pour les élèves d’être mieux outillés pour faire face aux exigences d’aujourd’hui. Par ailleurs, le renforcement de la formation duale et le développement de la certification des acquis professionnels sont à saluer. Le monde agricole n’est pas oublié, CHF 7 millions supplémentaires viennent renforcer le secteur. L’occasion d’encourager des mesures axées sur le futur, notamment en termes de recherche et de formation. D’autres investissements sont à saluer dans le domaine pénitentiaire ainsi que dans l’économie vaudoise plus généralement.
Pour le PLR Vaud, le budget résulte de la conséquence de lois votées. Il ne s’agit donc pas de remettre en question le budget en lui-même, mais bel et bien d’agir tout au long de l’année afin de permettre une action réelle sur les finances de l’État. Le PLR Vaud continuera tout au long de l’année 2019 de proposer des mesures concrètes afin que la charge fiscale reste supportable pour les contribuables vaudois. De plus, il continuera d’être attentif à un usage parcimonieux des finances publiques.
Loi sur le sous-sol, un compromis trouvé en profondeur
Le canton de Vaud est maintenant doté d’une loi sur le sous-sol chargée de régir la recherche ainsi que l’exploitation des ressources naturelles souterraines. Le projet de loi porté par la conseillère d’État PLR Jacqueline de Quattro faisait figure de contre-projet à l’initiative des Verts vaudois, déposée en 2017, « NON au gaz de schiste ». Les débats se sont focalisés sur la possibilité laissée ou non de forer le sol en vue de trouver des ressources naturelles. Il est nécessaire ici de faire l’historique des travaux parlementaires : lors des réunions de commission, un compromis avait pu être tissé entre les membres du centre-droite pour interdire les forages par technique de fracturation, tout en laissant la porte ouverte aux forages conventionnels. Ce compromis a tenu jusqu’à la fin du premier débat. En effet, lors du deuxième débat, l’alliance du centre-droite s'est étiolée et la majorité a changé de camp. Au vu du rapport de force, les initiants ont proposé de retirer leur initiative si le projet de loi interdisait bel et bien toutes formes de forage en vue de l’exploitation d’hydrocarbures. L’initiative prévoyait d’inscrire l’interdiction de forage dans la Constitution, le contre-projet se « limite » à l’interdire dans la loi. Un compromis bien vaudois somme toute. Les initiants ayant pris l’engagement de retirer leur initiative au terme du délai référendaire de la loi, les citoyens vaudois ne voteront probablement pas sur ce sujet.
Au chevet du CHUV
C’est une première, dans le cadre de la documentation distribuée avec le budget 2019 de l’État, le CHUV a fourni divers renseignements quant à son plan financier pour les années 2019 à 2023. Ce plan financier laisse apparaitre un déficit annoncé de quelques 10 millions de francs suisses pour chacun des exercices comptables présentés. Pour les années 2019-2023, les efforts encourageants réalisés sur le compte d’exploitation sont largement absorbés par les charges relatives au développement de l’institution. À ce train-là, le fonds de réserve du CHUV doté de quelque CHF 44,3 millions au 31 décembre 2017 sera épuisé à l’horizon 2021. Or, le CHUV, actuellement en pleine phase de développement, verra encore ces prochaines années augmenter ses charges d’amortissement. Le député du Mont-sur-Lausanne, Gérard Mojon s’inquiète de cette situation. Il demande dans un postulat que le gouvernement renseigne le Grand Conseil sur les mesures envisagées afin d’éviter que ce déficit n’achève le patient « CHUV ». Le postulat pose notamment la question suivante : quelles mesures sont prises afin d’éviter que le déficit du CHUV ne devienne chronique ? Plusieurs demandes sont aussi formulées : Un plan financier à moyen terme portant jusqu’en 2027 et particulièrement détaillé pour les années jusqu’en 2022, une demande d’informations quant à la politique de subvention du CHUV et pour finir, une demande d’informations quant aux exigences posées lors de la signature de contrat de prestations entre le CHUV et différents partenaires. Ce postulat permettra de poser un diagnostic et d’être efficace quant au traitement proposé, afin que notre hôpital universitaire retrouve une santé financière de fer.
Constructions scolaires, vers une juste répartition canton-commune
Le député et syndic d’Yverdon-les-Bains, Jean-Daniel Carrrard, a déposé une initiative parlementaire. Il demande une modification de la loi sur l’enseignement obligatoire. Cette initiative souhaite clarifier, de manière concrète, les rôles canton/commune en matière de planification d’équipement scolaire. Un accord existe déjà entre les associations de communes et le canton quant à la répartition des charges du matériel et de l’équipement scolaire. Il s’agit d’une liste au format encyclopédique de plus de 60 pages, détaillant de manière complexe les responsabilités de chacun. Or, cette liste est dépassée sur de nombreux points, notamment en raison de l’évolution technologique. Depuis plusieurs années, le canton et les communes négocient afin de trouver un accord à ce sujet, mais aucune solution ne semble poindre à l’horizon. Cette initiative permettra de clarifier les rôles et de définir des critères précis. Elle est d’ores et déjà dans les mains d’une commission.
Le TOP Plusieurs interventions PLR ont récemment recueilli l’unanimité des votes du Grand Conseil. Notamment le vote d’une résolution d’Alexandre Berthoud, la prise en considération d’un postulat de Florence Gross, idem pour un postulat de Grégory Devaud. Le PLR Vaud récolte tous les suffrages !
Le FLOP La démission du chef de département du DSAS (département de la santé et de l’action sociale) est presque passée inaperçue, annoncée à la fin de la publication des décisions du Conseil d’État, parues le 13 décembre dernier. Sans tambour ni trompette, pas de communiqué de presse. Une annonce plus officielle a ensuite eu lieu sous la forme d’une lettre de démission lue par le président du Grand Conseil le 18 décembre 2018.
Olivier Bloch
Secrétaire général adjoint
